Taxe apprentissage

Comment continuer à soutenir les actions de formation des CCI Hauts-de-France ?

La réforme de l’apprentissage a opéré une profonde transformation de l’architecture financière du système de formation. Les Chambres de Commerce et d’Industrie ne sont ainsi plus organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Ce sont les OPCO (opérateurs de compétence affiliés à votre branche professionnelle) qui collectent désormais 87% de cet impôt, les 13% restants devant être versés directement aux établissements éligibles entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021.

Et si vous choisissiez de verser ces 13 % au point A de votre CCI ?

Le point A de votre CCI participe activement au développement de l’alternance. Pour cela, il travaille en lien avec l’ensemble des établissements de formation en alternance de la région Hauts-de-France. Le point A, conseille, informe et accompagne les entreprises et les jeunes, quels que soient leurs métiers ou projets de formations.

Il est, par dérogation, éligible à percevoir cette fraction. Le point A de votre CCI propose ainsi en 2021 (la programmation des actions tiendra compte des contraintes sanitaires en vigueur en 2021)

  • Les mercredis de l’apprentissage (découverte de l’apprentissage pour les jeunes et leurs parents).
  • Des actions de promotion autour des métiers (semaine de l’industrie, du handicap, de la relation école entreprise, nuit de l’orientation etc.)
  • Des actions de mises en relation jeunes et entreprises (jobs-dating, mini-stages de découverte des métiers etc. )
  • Son soutien aux opérations de promotion de la diversité (handicap, mixité femme-homme)
  • Un point conseil aux entreprises pour le recrutement d’alternants.  ​

Concrètement, comment cela se passe-t-il ?

1 – Votre base de calcul est 0,68% de la masse salariale de votre entreprise. Les entreprises de plus de 250 salariés verseront la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) aux OPCO.

2 – Votre versement est à finaliser de la façon suivante entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021.

  • 87% pour le financement de l’apprentissage collectés par les OPCO,
  • 13% pour le financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

Réponses aux questions que vous vous posez certainement

Vous êtes prestataires de services aux entreprises et assurez les déclarations contribution formation professionnelle et apprentissage de vos clients auprès des OPCO (opérateurs de compétences) ?

Vos clients doivent également verser directement, avant le 31 mai 2021, leurs dépenses libératoires de taxe d’apprentissage (0,0884%) aux écoles et institutions éligibles (à l’exception, des entreprises d’Alsace-Moselle). (C. trav., art. L. 6241-4 et L. 6241-5).

Quels sont les écoles et les établissements éligibles aux '13%' ?

Les écoles et des établissements présents sur les listes des Préfectures de région peuvent percevoir 100% des 13%.

Les organismes dérogatoires figurant sur une liste nationale publiée par arrêté visant la promotion de la formation professionnelle et des métiers sont limités à 30% des 13%.

Pour les CFA (centre de formation par apprentissage), seuls les dons en nature (équipements et matériels conformes aux besoins des formations) versés entre le 1er juin 2020 et le 31 Mai 2021 sont possibles. (article L.6241-4 du code du Travail).

La CCI Hauts-de-France via son POINT A est habilitée à recevoir 100% des ‘13%’

Comment verser au POINT A de votre CCI ?

Si vous choisissez de verser ses 13% à la CCI  via son POINT A, vous devez remplir un bordereau de versement qui facilitera l’établissement du reçu libératoire.

Concrètement, il faut :

  • compléter et nous retourner par courrier ou par mail le bordereau de versement à votre CCI
  • régler la somme souhaitée par chèque à l’ordre de la CCI HAUTS-DE-FRANCE (à joindre au courrier) ou par virement avant le 31 mai 2021.
  • A réception du versement, nous adresserons un reçu libératoire par courrier à l’entreprise.

Est-ce qu’une entreprise peut verser ses '13%' à son OCPO ?

Les OPCO ne sont pas habilités à percevoir cette part réservée aux établissements éligibles aux ‘13%’. Contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, le point A de votre CCI est, par contre, habilité à percevoir ces 13 % de la taxe d’apprentissage, équivalant à l’ancien barème (ou hors quota).

Si une entreprise décide de soutenir plusieurs établissements, comment doit-elle procéder ?

L’entreprise peut décider d’affecter ses versements à autant d’établissements qu’elle le souhaite.

Elle doit consulter les listes publiées par décret, par la préfecture des Hauts-de-France et par la Région HAUTS-DE-France et choisir les établissements qu’elle souhaite soutenir. Ensuite, elle doit contacter ces établissements pour effectuer son versement.

Les établissements établiront un reçu libératoire indispensable en cas de contrôle URSSAF. C’est pourquoi, il est nécessaire pour l’établissement bénéficiaire d’identifier au minimum le SIRET de l’entreprise.

En cas de dons en nature auprès d’un CFA, celui-ci devra alors établir une attestation pédagogique et un reçu libératoire.

L’entreprise peut verser tout ou partie du solde de la taxe d’apprentissage au point A de la CCI Hauts-de-France.

Quelles entreprises en France sont redevables de la taxe d’apprentissage ?

Sont redevables de la taxe d’apprentissage, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • être soumise au droit français (principe de territorialité)
  • être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
  • avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).

Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d’apprentissage :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel
  • les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l’exonération.
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