INFORMATIONS INONDATIONS ENTREPRISES

Après avoir rencontré plusieurs élus locaux et habitants sinistrés, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé :

• L’état de catastrophe naturelle allait être décrété dès cet après-midi dans plus de 200 communes ;
• Un fonds d’indemnisation d’urgence de 50 millions d’euros, évolutif en fonction de la situation, pour accompagner l’ensemble des collectivités territoriales touchées ;
• La mise en place d’un deuxième fonds d’indemnisation pour les communes non classées en état de catastrophe naturelle mais ayant subi de nombreux dégâts à cause des vents violents ;
• Un fonds spécifique pour accompagner l’investissement des agriculteurs touchés et complétant le dispositif « Calamités agricoles », pour les agriculteurs et exploitants touchés par les tempêtes et inondations dans les Haut de France, en Normandie et en Bretagne ;
• Un mécanisme d’aide pour l’ensemble des entreprises (indépendants, PME, ETI, grandes entreprises) avec l’URSSAF, permettant de reculer les échéances fiscales ;
• Pour les entreprises, le recours au chômage partiel sera facilité ;
• Pour répondre à l’urgence opérationnel, 3 colonnes supplémentaires de la sécurité civile avec des moyens légers de pompage vont être déployées pour aider les particuliers. Il s’agit aujourd’hui de la plus grande opération de pompage jamais mise en place par la sécurité civile ;
• Un dispositif de soutien scolaire et de fournitures pour les ménages les plus modestes, notamment pour les familles et les enfants qui ne vont plus à l’école depuis la semaine dernière.
• L’ensemble du monde économique se mobilise pour accompagner la reconstruction des communes touchées.

LA CCI DES HAUTS-DE-FRANCE, 1ER RESEAU DE PROXIMITE DES ENTREPRISES

Face aux événements, la CCI Hauts-de-France a activé une task-force spéciale avec la Région Hauts-de-France et les services de l’Etat, et mis en place une cellule d’urgence pour les entreprises sinistrées. Cette initiative vise à apporter un soutien rapide et efficace aux entreprises impactées par les inondations.

Un plan d’actions pour répondre aux besoins urgents

En complément du guichet unique, la CCI Hauts-de-France a déployé ce lundi un plan d’actions pour apporter l’aide et le soutien le plus complet possible aux entreprises sinistrées. Ce plan sera adapté en fonction de l’évolution de la situation et des problématiques rencontrées. Ce lundi, plusieurs actions concrètes ont d’ores et déjà été lancées :

• Campagne d’appels sortants : Des conseillers CCI ont été mobilisés pour démarrer, en complément du guichet unique, une campagne proactive d’appels à destination de toutes les entreprises et commerces enregistrés dans les zones concernées par l’arrêté préfectoral de vigilance crues, soit près de 300 communes du Pas-de-Calais.
• La mise à disposition d’un kit de ressources utiles : Toujours dans le cadre de la task force régionale, un kit de ressources utiles – assistance est mis à disposition des entreprises impactées pour simplifier l’information et l’action. Ce kit contient :
  – Contacts utiles des services de l’Etat ou opérateurs de l’Etat et du Département ;
  – Fiche technique assurances pour déclarer le sinistre ;
  – Courrier type pour solliciter les services de l’Etat (URSSAF, DRFIP, DREETS…) en cas de difficultés pour honorer certaines échéances ;
  – Modalités de demande d’activité partielle.
• Visites de terrain, quand cela est possible : Des conseillers CCI de proximité évaluent la situation au plus près du terrain, et se rendent sur les lieux pour opérer un relevé de dégâts avec les chefs d’entreprises et commerçants touchés par les inondations.
• Etude de mise à disposition d’espaces de stockage et hébergements temporaires pour les entreprises impactées : La CCI Hauts-de-France recense actuellement des entrepôts logistiques avec des surfaces disponibles, au plus près des zones impactées, pour permettre à des entreprises sinistrées d’héberger leurs stocks et matériels et de poursuivre leur activité.

La Région Hauts-de-France s’engage également par la mise en place de dispositifs exceptionnels :

• Une avance remboursable : Afin de permettre aux entreprises de bénéficier rapidement de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dommages subis avant la prise en charge par leur assurance.
• Mise en place d’un dispositif spécial des assureurs au niveau national : un lien a rapidement été établi avec France Assureurs qui va intervenir rapidement sur les zones sinistrées. Un seul objectif : Faciliter les procédures pour les entreprises.

LES DISPOSITIFS EXCEPTIONNELS MIS EN PLACE PAR LE CONSEIL REGIONAL

La région Hauts-de-France s’engage également par la mise en place de dispositifs exceptionnels :

• Une avance remboursable : afin de permettre aux entreprises de bénéficier rapidement de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dommages subis avant la prise en charge par leur assurance.
  Contact utile : entreprises@hautsdefrance.fr

• Mise en place d’un dispositif spécial des assureurs au niveau national : un lien a rapidement été établi avec France Assureurs qui va intervenir rapidement sur les zones sinistrées.
  Un seul objectif : faciliter les procédures pour les entreprises.

LES MESURES D’URGENCE DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Le Conseiller départemental aux entreprises en difficulté, CDED, placé au sein de chaque direction départementale des finances publiques, est le point de contact privilégié pour orienter les entreprises en situation de fragilité :
– interlocuteur de référence destiné à accueillir et à conseiller les entreprises en situation de fragilité financière, en toute confidentialité
– il recherche une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation
– il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État :

• aménagement des dettes sociales et fiscales dans le cadre de la Commission des chefs de services financiers
• examen des problèmes de financements des entreprises dans le cadre du CODEFI

LES MESURES D’URGENCE DE L’URSSAF

L’Urssaf a activé des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants impactés. Pour les employeurs, l’Urssaf offre la possibilité de reporter les échéances de cotisations et annulera automatiquement les pénalités et majorations de retard en cas de déclaration tardive due aux intempéries. Les travailleurs indépendants peuvent également demander le report de leurs cotisations et bénéficier d’une aide d’urgence du CPSTI.

Pour toute information complémentaire, contactez les numéros de téléphone suivants :

• 3957 pour les employeurs
• 3698 pour les travailleurs indépendants

L’activité partielle, outil de prévention des licenciements économiques, permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement l’établissement, ou une partie de l’établissement, s’il rencontre des difficultés ponctuelles. Les salariés placés en activité partielle perçoivent, pour les heures chômées au titre de l’activité partielle, une indemnité à hauteur de 60% de leur rémunération antérieure brute.

Pour ces heures de placement, l’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle équivalente à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle.

Pour faire face aux conséquences des inondations sur leur activité, les employeurs dont les entreprises sont directement sinistrées peuvent placer leurs salariés en position d’activité partielle pour le motif « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ». L’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée de six mois, renouvelable sans limitation de durée.

Par ailleurs, les employeurs qui seraient indirectement affectés par l’arrêt ou la baisse de l’activité d’autres entreprises sinistrées ou par l’impossibilité d’utiliser, pour leur activité, les voies de circulation qui seraient coupées, peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle, sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », dès lors qu’elles démontrent qu’il y a un lien direct entre l’activité exercée et les perturbations liées aux inondations. L’entreprise devra par ailleurs démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues).

Enfin, au regard des circonstances exceptionnelles dans lesquelles s’inscrivent ces inondations, l’Etat a décidé d’accorder à titre dérogatoire, la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier de l’activité partielle lorsque la baisse ou l’interruption de l’activité résulte de l’impossibilité pour leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail en raison de l’interruption des voies de circulation. Les entreprises demandeuses devront circonscrire leurs demandes à la durée de l’interruption des voies de circulation et être en mesure de démontrer l’impossibilité pour les salariés de se rendre sur le lieu de travail. L’entreprise devra par ailleurs également démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues).

Dans ces deux derniers cas, l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Pour rappel, dans tous les cas décrits ci-dessus, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de placement de ses salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative. Il devra adresser sa demande à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où il est implanté à partir de la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart

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