transactions immobilières : optimiser vos pratiques

Cette solution est ouverte aux dirigeants, professionnels de l'immobilier, salariés du territoire Hauts-de-France

OBJECTIFS

Maîtriser les aspects juridiques de la transaction afin de garantir et sécuriser sa vente
Le contrat de vente en immobilier, l’obligation de conseil, la communication et la déontologie
Informer sur les autorisations en matière d’urbanisme
Renseigner sur la fiscalité immobilière

DATES

2020

Beauvais :
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Compiègne :
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Laon :
Nous consulter

Lens:
09 et 11 juin

Roubaix :
16 et 18 juin

Valenciennes :
30 juin et 02 juillet
17 et 24 novembre

PUBLIC

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statuaire

Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

DUREE

2 jours (soit 14 heures)

COÛT

• 780 €  par session et participant
• Net de taxes

CONTENU

GENERALITES
La mise en œuvre :
Les différents produits immobiliers (Biens d’habitation, d’entreprises, placements et leurs spécificités)
L’estimation de la valeur vénale (les 5 méthodes d’évaluation, la limite entre estimation et expertise
Transaction :
La typologie des ventes
La sauvegarde des honoraires

LA COMMUNICATION
Règles de bases, les réseaux sociaux
L’impact de la loi ALUR

LA DEONTOLOGIE
Respect et conseil
Le devoir d’informations et de conseils
Les responsabilités du détenteur de la carte
L’obligation de formation continue
La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
L’affichage des honoraires
L’information précontractuelle
La médiation immobilière
La protection des données personnelles – RGPD
Impact de la loi Alur dans la rédaction des annonces
Le mandat

LES ENJEUX DU MANDAT ET DU COMPROMIS DE VENTE
Généralités
Les obligations des parties
Les clauses à privilégier dans les compromis de vente
Mises en situation sur des cas pratiques complexes

LES DIAGNOSTICS
Le Dossier de Diagnostic Technique et ses composantes
Les informations et diagnostics liés à une transaction en copropriété

LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA VEFA
Le contrat de réservation
Le contrat de vente

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession

L’obligation de formation s’impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation. A chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation, de 42 heures de formation

PRE-REQUIS

Aucun prérequis

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Apports théoriques
Cas pratiques
Mises en situation

MODALITES D’EVALUATION

  • Tours de table préalable
  • Questionnaire de satisfaction de fin de formation
  • Remise d’une grille d’auto-évaluation des acquis sur les compétences travaillées lors de la formation

En conformité avec la loi n°2009-1437 du 24/11/2009 art.51 L6353-1 modifié du code du travail, une attestation de formation précisant notamment les objectifs, la nature, les résultats de l’évaluation des acquis et la durée de la session sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

INTERVENANTS

Une équipe d’intervenants experts

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