répondre à ses obligations accessibilité

Cette solution est ouverte aux commerçants - services aux particuliers, dirigeants, professionnels du tourisme, salariés

Nos conseillers sont là pour vous en dire plus
Formation CCI Hauts-de-France 0806 800 810

OBJECTIFS

• Connaître les obligations légales sur l’accessibilité des ERP dans le bâti existant.
• Savoir préparer ses dossiers administratifs.

 

DATES

2019 :

LAON :
– 22 et 23 octobre
SOISSONS :
– 05 et 06 avril

PUBLIC

Chefs d’entreprises d’ERP de catégories 4 et 5, Responsables de magasins et d’établissements recevant du public

DUREE

2 jours (soit 14 heures)

COÛT

• 700 € par session et participant
• Net de taxes

CONTENU

1. Les principes de la réglementation, les normes d’accessibilité sur le bâti existant,
les handicaps concernés
2. Les échéances à respecter, les formalités obligatoires et préalables à la mise en œuvre
des aménagements
• Attestation d’accessibilité.
• Demande de report de 3 ans d’un dépôt d’ADAP.
• DAT ADAP en 5ème catégorie.
• ADAP puis la DAT pour les autres catégories (1 à 4).
• Dérogations prévues par la loi.
3. Les sanctions en cas de non-respect des obligations : administratives et pénales
4. La constitution du dossier DAT ADAP
• CERFA, comment les remplir
• Plan de situation
• Plans de masse et de coupe, que faire figurer ?
• Notice accessibilité, comment la remplir
• Demandes de dérogations, comment les justifier
5. Cas pratiques (exemples avec parking, escalier d’accès, sanitaires pour le public, chambre PMR en hôtellerie)

PREREQUIS

• Avoir un diagnostic accessibilité de son établissement,
• Se munir d’un plan de masse du local (et la largeur du trottoir), de ses rois derniers bilans, d’une photo de la façade avec hauteur des marches d’accès.

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

• Apport de connaissance.
• Étude de cas, mise en situation.
• Remise d’un support pédagogique.

 

MODALITES D’EVALUATION

• Évaluation de satisfaction de fin de stage.

En conformité avec la loi n°2009-1437 du 24/11/2009 art.51 L6353-1 modifié du code du travail, une attestation de formation précisant notamment les objectifs, la nature, les résultats de l’évaluation des acquis et la durée de la session sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

INTERVENANTS

Une équipe d’intervenants experts.

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