répondre à se obligations accessibilité

Cette solution est ouverte aux commerçants - services aux particuliers, dirigeants, professionnels du tourisme, salariés

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Formation Hauts-de-France

Hauts-de-France

0806 800 810

Objectifs

  • Connaître les obligations légales sur l’accessibilité des ERP dans le bâti existant.
  • Savoir préparer ses dossiers administratifs.

Contenu

  • Les principes de la réglementation, les normes d’accessibilité sur le bâti existant, les handicaps concernés. Les échéances à respecter, les formalités obligatoires et préalables à la mise en oeuvre des aménagements:
    • Attestation d’accessibilité.
    •  Demande de report de 3 ans d’un dépôt d’Adap.
    • DAT ADAP en 5ème catégorie.
    • ADAP puis la DAT pour les autres catégories (1 à 4).
    • Dérogations prévues par la loi.
  • Les sanctions en cas de non-respect des obligations : administratives et pénales: La construction des DAT ADAP:
    • CERFA, comment le remplir ?
    • Plan de situation.
    • Plan de masse et de coupe, que faire figurer?
    • Notice d’accessibilité, comment la remplir?
    • Demande de dérogations, comment les justifier?
  • Cas pratiques (exemples avec parking, escaliers d’accès, sanitaires pour le public, chambres PMR en hôtellerie)

Pré-requis

Avoir un diagnostic accessibilité de son établissement, se munir d’un plan de masse du local( et la largeur du trottoir), et ses trois derniers bilans, d’une photo de la façade avec hauteur des marches d’accès.

 

En conformité avec la loi n°2009-1437 du 24/11/2009 art.51 L6353-1 modifié du code du travail, une attestation de formation précisant notamment les objectifs, la nature, les résultats de l’évaluation des acquis et la durée de la session sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

Dates

Laon :

  • 22 et 23 octobre 2018

Soissons :

  • 25 et 6 avril 2018

 

Public


Chefs d’entreprise d’ERP de catégories 4 et 5 / Responsables de magasins et d’établissements recevant du public. 

Tarif


700 € nets de taxes par session et par participant.

Durée


2 jours en 
(soit 14 heures)
9h-12h30 / 14h-17h30

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