Recouvrement de créances dans l’Union Européenne
Cette solution est ouverte aux entreprises du territoire Hauts-de-France
Objectifs
- Faire face aux impayés
- Vous accompagner dans la mise en place d’une procédure de recouvrement
Descriptif
- Recherche d’informations sur la santé financière du débiteur et les éventuelles procédures en cours
- Analyse des documents relatifs à la/les créance(s)
- Détermination de la procédure amiable ou judiciaire à envisager
- Accompagnement au lancement d’une procédure de recouvrement judiciaire pour des créances issues de relations avec des partenaires européens (injonction de payer européenne, procédure de petits litiges)
- Identification des procédures nationales de notification et d’exécution des décisions de justice
NB : pour les créances hors UE, la prestation sera définie au cas par cas en raison de la spécificité des systèmes judiciaires et des règles applicables.
PUBLIC
Toute entreprise exportatrice
TARIF
Sur la base de 700€ HT/jour/personne
Lancement de la procédure : nous consulter
Ressources

- Hauts-de-France
- 03 22 82 21 77
- 06 47 83 17 06
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