prélèvement à la source : mise en œuvre et implications pour les services paie/comptabilité

Cette solution est ouverte à toutes les entreprises régionales

Nos experts sont là pour vous en dire plus
Formation CCI Hauts-de-France 0806 800 810

OBJECTIFS

  • Comprendre les dispositions législatives et réglementaires relatives au prélèvement à la source
  • Anticiper la mise en œuvre opérationnelle de la réforme au 1er Janvier 2019
  • Savoir calculer la retenue à la source
  • Répondre aux différentes obligations légales (information du salarié, paiement de l’impôt sur le revenu…)

DATES

Lens :

  • 18 et 19 octobre
  • 15 et 16 novembre
  • 13 et 14 décembre

Valenciennes :

  • 08 et 09 novembre
  • 06 et 07 décembre

PUBLIC

  • DRH,
  • Gestionnaires des services paie/comptabilité,
  • Dirigeants d’entreprise

DUREE

  • 2 jours (soit 14 heures)

COÛT

  • 750 € par session et par participant
  • Net de taxes

CONTENU

Les aspects règlementaires du prélèvement a la source:

Principes concernant la retenue à la source

  • Ce qui est arrêté : Mise en place du PAS au 1er Janvier 2019
  • Définition du PAS
  • Les différents collecteurs : Employeurs-Pole Emploi …

Les conséquences du prélèvement à la source

  • Obligations de l’entreprise vis-à-vis de l’Administration Fiscale
  • Non versement, retard : quelles sont les sanctions
  • Le secret fiscal
  • Conséquences pratiques de la réforme : Impacts pour les salariés et les employeurs

Le taux de prélèvement à la source choisi

  • Calcul du taux applicable aux contribuables : Taux transmis via la DSN
  • Option pour un taux personnalisé
  • Option pour un taux neutre non personnalisé
  • Application du taux neutre
  • Le fonctionnement du taux neutre
  • Taux applicable pour les salariés entrant dans l’entreprise
  • Récupération des taux via l’outil TOPAZE
  • Changement de taux
  • Validité du taux

Le salarie-contribuable- les sommes versées par l’entreprise et soumise à l’IR:

Le salarié-contribuable

  • La notion de résidence fiscale et ses impacts (non-résidents fiscaux)
  • Les autres salariés exonérés d’IR

Le régime fiscal du salaire

  • Quels sont les revenus soumis ?
  • Les accessoires de la rémunération (AVN-Primes…)
  • Limites de déductibilité des frais réels
  • Le calcul du salaire net imposable
  • Le régime fiscal des autres sommes versées par l’entreprise
  • Régime fiscal des revenus de remplacement
  • Régime fiscal de l’épargne salariale
  • Régime fiscal des œuvres sociales
  • Régime fiscal des cotisations de mutuelle, prévoyance, retraite sur-complémentaire (Article 82 et 83)
  • Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail

Études des différentes situations au regard du prélèvement à la Source

  • Les contrats courts
  • IJSS et Subrogations des IJSS
  • Les indemnités de prévoyance
  • Les apprentis et les stagiaires (rémunération nette fiscale potentielle)
  • Les variables et les rappels de paie
  • Les indemnités de congés payés
  • Les pensions alimentaires, oppositions et saisies sur salaires

Le déclaratif du salarie-contribuable

La déclaration des revenus 2018 et l’application du CIMR (« année blanche »)

Le traitement des revenus exceptionnels et différés

Les aspects opérationnels du prélèvement a la source

Les nouvelles mentions sur le bulletin de paie

Les modalités de versement du prélèvement à la source (date, déclarations, impacts sur la DSN…)

L’utilisation de la DSN- les différents outils

Les modalités d’utilisation de la DSN

L’intégration des taux véhiculés par la DSN

L’outil TOPAZE

Les comptes rendus métiers

Les différentes régularisations

PRE-REQUIS

  • Connaître les fondamentaux de la paie

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

  • Apports théoriques
  • Cas pratiques

MODALITÉS D’ÉVALUATION

  • Mesure de la satisfaction à chaud
  • Questionnaire de satisfaction de fin de formation
  • Remise d’une grille d’auto-évaluation des acquis, sur les compétences travaillées

En conformité avec la loi n°2009-1437 du 24/11/2009 art.51 L6353-1 modifié du code du travail, une attestation de formation précisant notamment les objectifs, la nature, les résultats de l’évaluation des acquis et la durée de la session sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

INTERVENANTS

Une équipe d’intervenants experts

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