Permis d’exploitation – Vente de boissons alcooliques à emporter la nuit

Cette solution est ouverte aux commerçants - services aux particuliers, professionnels du tourisme du territoire Aisne

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DATES

31 mars 2020
Centre Consulaire de la CCI Aisne – 2 rue Quinette – 02200 SOISSONS

30 juin 2020
CCI Aisne – 83 boulevard Jean Bouin – 02100 SAINT-QUENTIN

1er décembre 2020
Centre Consulaire de la CCI Aisne – 2 rue Quinette – 02200 SOISSONS

PUBLIC

Commerçants vendant ou livrant des boissons alcooliques entre 22h et 8h du matin

DUREE

1 jour (soit 7 heures)
9h-17h30

COÛT

600 €

Prise en charge possible dans le cadre de la formation continue
Chèque de dépôt de garantie de 50 € par stagiaire (encaissé uniquement en cas d’absence totale ou partielle du stagiaire ou désistement)

Objectif

Répondre aux obligations réglementaires et de bienveillance pour vendre de l’alcool

Programme

  1. Le cadre législatif et réglementaire : Les sources de droit et les applications
    · Organisation administrative et judiciaire
    · Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
    · Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
    · La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
    · La police administrative générale (Code des collectivités territoriales),
    · La police administrative spéciale (Code de la santé publique)
  2. Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter
    · Les formalités administratives : Petite et grande licence de vente à emporter, les conditions de
    délivrance et de validité d’une licence à emporter, les obligations fiscales
    · Les conditions liées à la personne : la qualité de commerçant ou du responsable de magasin, la
    capacité juridique, les incompatibilités
    · Les obligations relatives à l’établissement : heures d’ouverture et de fermeture, obligations d’information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère), vidéo-protection
  3. La vente de boissons alcooliques
    · La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
    · Le commerce des boissons alcooliques à emporter : Publicité, vente à crédit, distributeurs
    automatiques, vente à distance (internet, téléphone), livraison à domicile
    · Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : La répression de l’ivresse publique, l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l’âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique, conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique, conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool, la protection des femmes enceintes contre le risque ≪ alcool ≫, la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain, la règlementation relative à la vente de tabac, conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes
    · Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : la lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement, la lutte contre l’alcool au volant
  4. La réglementation locale
    Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : la réglementation sanitaire départementale, la réglementation contre le bruit, les spécificités locales, les heures de fermeture et d’ouverture des établissements, les affichages spécifiques, …
  5. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
    · Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
    · Questions de connaissances

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Exposé sur la base de supports power point, échanges d’expériences, mises en situation, jeux de rôles, QCM de contrôle des acquis

INTERVENANTS

Partie théorique : Sébastien PLUCHE, Diplômé de droit master 2

Partie pratique : Jean-Gérald BERTHIER, Professionnel confirmé de + de 5 ans d’expérience

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