Permis d’exploitation – Meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Cette solution est ouverte aux professionnels du tourisme du territoire Aisne

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DATES

31 mars 2020
Centre Consulaire de la CCI Aisne – 2 rue Quinette – 02200 SOISSONS

30 juin 2020
CCI Aisne – 83 boulevard Jean Bouin – 02100 SAINT-QUENTIN

1er décembre 2020
Centre Consulaire de la CCI Aisne – 2 rue Quinette – 02200 SOISSONS

PUBLIC

Exploitants de meublés de tourisme proposant une table d’hôte ou vendant des boissons alcoolisées.

Effectif maximum 15 stagiaires

DUREE

1 jour (soit 7 heures)
9h-17h30

COÛT

600 €

Prise en charge possible dans le cadre de la formation continue
Chèque de dépôt de garantie de 50 € par stagiaire (encaissé uniquement en cas d’absence totale ou partielle du stagiaire ou désistement)

Objectif

Répondre aux obligations réglementaires et de bienveillance pour vendre de l’alcool

Programme

  1. Présentation liminaire de la formation
    La raison d’être de l’obligation de formation adaptée à l’activité spécifique des loueurs de chambres d’hôtes et meublés de tourisme.
    Spécificités de l’attestation dite « Permis d’exploitation” pour les loueurs de chambres d’hôtes (CERFA n°14407*02)
  2. Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons
    · Les conditions liées à la personne : La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
    · Les conditions liées à la licence : La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
    · La vie d’une licence : Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons),
    les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence
    · Les déclarations préalables à l’ouverture : La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)
  3. Les obligations d’exploitation
    · Les obligations liées à l’établissement : L’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l’information sur les prix
    · Les obligations en matière de prévention et de protection de la sante publique et aspects pratiques
    · La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : La répression de l’ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions, la protection des mineurs contre le risque « alcool” : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
    · La protection des femmes enceintes contre le risque ≪ alcool ≫,
    · La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect,
    · Les fermetures administratives
  4. La réglementation locale
    Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : Réglementation sanitaire départemental, réglementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
  5. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
    Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation. Questions de connaissances.

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Exposé sur la base de supports power point, utilisation et lecture du GBPH, applications de détections sur lames gélosées, échanges d’expériences

INTERVENANTS

Partie théorique : Sébastien PLUCHE, Diplômé de droit master 2
Partie pratique : Jean-Gérald BERTHIER, Professionnel confirmé de + de 5ans d’expérience

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