Permis d’exploitation débits de boissons et restaurants

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales du territoire Aisne

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DATES

30 novembre, 1er et 2 décembre 2020
Centre Consulaire de la CCI Aisne – 2 rue Quinette – 02200 SOISSONS

PUBLIC

Gérants, chefs d’entreprises, responsables salariés, créateurs ou repreneurs d’un établissement vendant de l’alcool à consommer sur place.

Effectif maximum 15 stagiaires

DUREE

3 jours (soit 20 heures)
9h-12h30 / 14h-17h30

COÛT

800 €

Prise en charge possible dans le cadre de la formation continue Chèque de dépôt de garantie de 50 € par stagiaire (encaissé uniquement en cas d’absence totale ou partielle du stagiaire ou désistement)

Objectif

Répondre aux obligations réglementaires et de bienveillance pour vendre de l’alcool à consommer sur place

1. Le cadre législatif et réglementaire : Les sources de droit et les applications
· Organisation administrative et judiciaire
· Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
· Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
· La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la sante publique
· La police administrative générale (Code des collectivités territoriales),
· La police administrative spéciale (Code de la santé publique)

2. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place
· Les conditions liées à la personne : La nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
· Les conditions liées à la licence : La classification des boissons, les boissons interdites de vente en
France
· Les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une
licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
· La vie d’une licence : Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence
· Les déclarations préalables à l’ouverture : La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)

3. Les obligations d’exploitation
· Les obligations liées à l’établissement : Les horaires d’ouverture et de fermeture, les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique, l’étalage obligatoire des boissons sans alcool,
les affichages obligatoires, l’information sur le prix, la vidéo-protection
· Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
· La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des « open bars », la réglementation des « happy hours »
· La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons
alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de
plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
· Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
· La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
· La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le
corps humain
· Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
· La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
· La réglementation relative aux stupéfiants
· Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants
· Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : la lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de
l’établissement
· La lutte contre l’alcool au volant
· La réglementation sur les jeux et loteries : Rappel du principe général d’interdiction, sanctions
encourues.

4. La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : la réglementation sanitaire départementale, la réglementation contre le bruit, les spécificités locales, les heures de fermeture et d’ouverture des établissements, les affichages spécifiques, …

5. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
· Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
· Questions de connaissances

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Exposé sur la base de supports power point, échanges d’expériences, mises en situation, jeux de rôles, QCM de contrôle des acquis

INTERVENANTS

Partie théorique (14h)
Sébastien PLUCHE, Diplômé de droit master 2

Partie pratique (7h)
Jean-Gérald BERTHIER, Professionnel confirmé de + de 5 ans d’expérience

CCI AISNE – 83 boulevard Jean Bouin – 02100 ST QUENTIN
N° déclaration : 32 59.09283.59
N° enregistrement hygiène : 320129 07 2019
Siret : 130 022 718 00253

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