Permis d’exploitation – Exploitant justifiant de 10 ans d’expérience

Cette solution est ouverte aux commerçants - services aux particuliers, professionnels du tourisme du territoire Aisne

Nos experts sont là pour vous en dire plus
Christine Paccioni Assistante de direction

Aisne

03 23 06 01 95

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DATES

31 mars 2020
Centre Consulaire de la CCI Aisne – 2 rue Quinette – 02200 SOISSONS

30 juin 2020 
CCI Aisne – 83 boulevard Jean Bouin – 02100 SAINT-QUENTIN

1er décembre 2020
Centre Consulaire de la CCI Aisne – 2 rue Quinette – 02200 SOISSONS

PUBLIC

Gérants, chefs d’entreprises, responsables salariés, créateurs ou repreneurs d’un établissement vendant de l’alcool à consommer sur place.

Effectif maximum 15 stagiaires

DUREE

1 jour (soit 6 heures)
9h-17h30

COÛT

600 €

Prise en charge possible dans le cadre de la formation continue
Chèque de dépôt de garantie de 50 € par stagiaire (encaissé uniquement en cas d’absence totale ou partielle du stagiaire ou désistement)

Objectif

Répondre aux obligations règlementaires et de bienveillance pour vendre de l’alcool à consommer sur place pour un exploitant ayant 10 ans d’expérience

  1. Le cadre législatif et règlementaire : Les sources de droit et les applications
    · Organisation administrative et judiciaire
    · Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
    · Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
    · La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la sante publique
    · La police administrative générale (Code des collectivités territoriales),
    · La police administrative spéciale (Code de la santé publique)
  2. Les obligations d’exploitation
    · Les obligations liées à l’établissement : Les horaires d’ouverture et de fermeture, les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique, l’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l’information sur le prix, la vidéo-protection
    · Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
    · La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des « open bars », la réglementation des « happy hours »
    · La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
    · Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
    · La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
    · La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
    · Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
    · La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
    · La réglementation relative aux stupéfiants
    · Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants
    · Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : la lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
    · La lutte contre l’alcool au volant
    · La réglementation sur les jeux et loteries : Rappel du principe général d’interdiction, sanctions
    encourues.
  3. La réglementation locale
    Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : la réglementation sanitaire départementale, la réglementation contre le bruit, les spécificités locales, les heures de fermeture et d’ouverture des établissements, les affichages spécifiques, …
  4. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
    · Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
    · Questions de connaissances

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Exposé sur la base de supports power point, échanges d’expériences, mises en situation, jeux de rôles, QCM de contrôle des acquis

INTERVENANTS

Partie théorique : Sébastien PLUCHE, Diplômé de droit master 2

Partie pratique : Jean-Gérald BERTHIER, Professionnel confirmé de + de 5ans d’expérience

CCI AISNE – 83 boulevard Jean Bouin – 02100 ST QUENTIN
N° déclaration : 32 59.09283.59
N° enregistrement hygiène : 32 0129 07 2019
Siret : 130 022 718 00253

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