Modifier ma société

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales du territoire Hauts-de-France

Vous êtes chef d’entreprise et devez procéder à des formalités de modification de votre entreprise individuelle (augmentation de capital, changement de dénomination, transfert de siège social…)

Le Centre des formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié pour les démarches liées à la vie de votre entreprise.

Imprimez en 2 exemplaires 

  • la liasse M2
  • la liasse M3, si la modification porte exclusivement sur les dirigeants de SA, SAS, SNC ou sociétés en commandite
  • la liasse M3 SARL, si la modification porte exclusivement sur les gérants de cette société

Ce document est à signer sur chaque exemplaire séparément et à retourner au CFE, accompagné des pièces justificatives.

Si la modification porte sur la nature de la gérance ou sur les dirigeants et/ou associés indéfiniment responsables de la société

Imprimez et remettez à votre Centre des Formalités d’Entreprise le TNS ci-dessous, qui permet l’affiliation au régime des travailleurs non salariés pour :

  • le gérant majoritaire ou membre d’un collège majoritaire de la SARL ou de l’EURL
  • l’associé de l’EURL, gérant ou non, s’il agit d’une personne physique
  • le gérant conjoint de l’associé EURL
  • chacun des associés personnes physiques de SNC

Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier

Déclaration de non-condamnation

Attestation de domiciliation

Pouvoir du mandataire

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