Modifier mon activité de micro-entrepreneur

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales du territoire Hauts-de-France

Depuis le 19 décembre 2014, tout micro-entrepreneur qui démarre une activité commerciale ou de services, doit demander son immatriculation :

  • au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale
  • au Répertoire des Métiers (RM) pour une activité artisanale
  • Auprès de l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité libérale. Inscrivez-vous sur la plateforme www.lautoentrepreneur.fr

Pour les micro-entrepreneurs immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés

Vous pouvez effectuer des formalités modificatives à tout moment. Constituez votre dossier à l’aide du formulaire ci-dessous. 

Formulaire P2 micro-entrepreneur (en 2 exemplaires signés en original)
Notice explicative
Intercalaire P'

Liste des pièces justificatives à fournir :

Adjonction ou suppression d’un nom commercial ou d’une enseigne

Adjonction ou suppression d’activité

Fermeture d’un établissement

Changement de domicile personnel

Ajout ou suppression de la mention de conjoint collaborateur

Ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire

Passage en EIRL

Transfert de l’établissement principal

Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier

Déclaration de non condamnation

Attestation d’information du conjoint commun en biens

Attestation de domiciliation

Pouvoir du mandataire

En cas d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

(EIRL)

Déclaration d’affectation du patrimoine

Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs

Accord du co-indivisaire en cas d’affectation de biens indivis

Formulaire PEIRL

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