Déclarer votre activité de micro-entrepreneur

Depuis le 19 décembre 2014, tout micro-entrepreneur qui démarre une activité commerciale ou de services, doit demander son immatriculation :

• au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale
• au Répertoire des Métiers (RM) pour une activité artisanale
• Auprès de l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité libérale. Inscrivez-vous sur la plateforme www.lautoentrepreneur.fr

Vous souhaitez démarrer votre activité de micro-entrepreneur.
Les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) des CCI Hauts-de-France sont vos interlocuteurs uniques pour effectuer votre immatriculation. Deux options vous sont proposées :

Choix 1 : optez pour le Service + (en rendez-vous individuel ou en atelier collectif « 90 minutes pour sa micro » )

Rendez-vous individuel

Cette prestation permet un diagnostic complet et personnalisé sur rendez-vous. Un conseiller formalités vous accompagne durant la vie de votre entreprise. Il est votre interlocuteur privilégié.

A chaque étape clé, il :

• vous oriente sur les options possibles relatives à la formalité en question lors d’un rendez-vous en face à face,
• vous dispense les informations utiles si votre activité est «réglementée»,
• constitue votre dossier avec vous et vérifie la conformité des pièces et la cohérence des informations déclarées,
• saisit en direct votre déclaration pour la soumettre à votre signature,
• transmet votre dossier à tous les organismes concernés,
• assure le suivi de votre dossier en cas de difficultés après transmission aux organismes destinataires.

Tarif Service + Rendez-vous individuel : 70 € net de taxe*

Atelier collectif « 90 minutes pour créer sa micro »

Programme :

• Introduction rapide sur les règles comptables et fiscales relatives au micro-entrepreneur
• Aide au remplissage du formulaire d’immatriculation
• Vous complétez pas-à-pas le formulaire CERFA en vous appuyant sur les explications données par notre experte CFE.
• A l’issue de l’atelier, l’experte CFE vérifie la complétude de votre dossier (cf. liste des pièces justificatives et éléments d’information à apporter impérativement pour l’atelier).
• Enregistrement de votre entreprise sous 24 heures

Tarif Service + Atelier collectif « 90 minutes pour créer sa micro » : 55 € HT net de taxe*

Retrouvez l’ensemble des ateliers « 90 minutes pour créer sa micro » organisés sur votre territoire dans l’agenda

Choix 2 : constituez seul(e) votre dossier de formalités

Le CFE :

• vous remet les documents nécessaires,
• réceptionne votre dossier et en assure un contrôle formel,
• enregistre votre dossier complété par vos soins,
• vous informe par courrier du suivi et vous délivre un récépissé,
• transmet votre dossier aux organismes destinataires.En aucun cas, le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Tarif : Gratuit*

*A cette prestation, s’ajoutent les frais dus au greffe du Tribunal de Commerce

Modalités
Les CFE des CCI Hauts-de-France vous accueillent en agence du lundi au vendredi. Les horaires et adresses sont consultables sur le site de votre CCI.

Les documents nécessaires pour constituer votre dossier d’immatriculation :

Vous exercez déjà sous le statut de micro-entrepreneur et souhaitez régulariser votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

La loi impose aux auto-entrepreneurs inscrits avant le 19 décembre 2014 de régulariser leur immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) avant le 19 décembre 2015 au plus tard.

Constituer votre dossier de régularisation :

Modèles de pièces à imprimer et à joindre au dossier :

• Déclaration de non condamnation
• Attestation d’information du conjoint commun en biens
• Attestation conjoint collaborateur
• Attestation de domiciliation
• Pouvoir du mandataire
• Formulaire Nom de domaine