Devenir micro-entrepreneur : déclarer son activité

Depuis le 19 décembre 2014, une personne qui veut se déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale ou de prestations de services à caractère commercial a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le terme « Auto-Entrepreneur » disparaît au profit du terme « Micro-Entrepreneur ».

Pour les auto-entrepreneurs ayant déclaré une activité commerciale ou de prestations de services à caractère commercial avant le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs doivent régulariser leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Consulter les documents nécessaires pour constituer votre dossier de régularisation en bas de page.

Pour les activités artisanales ou libérales, le micro-entrepreneur doit demander son immatriculation :
• au Répertoire des Métiers (RM) pour l’exercice d’une activité artisanale,
• auprès de l’URSSAF pour l’exercice d’une activité libérale (inscription en ligne depuis la plateforme www.lautoentrepreneur.urssaf.fr )

Vous souhaitez démarrer votre activité de micro-entrepreneur. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont vos interlocuteurs uniques pour effectuer votre immatriculation. Deux options sont proposées :

Option 1 : vous optez pour le Service+

En rendez-vous individuel avec votre conseiller

Cette prestation permet un diagnostic complet et personnalisé sur rendez-vous. Un conseiller formalités vous accompagne durant la vie de votre entreprise. Il est votre interlocuteur privilégié. A chaque étape clé :

Vous êtes orienté(e) sur les options possibles relatives à la formalité en question lors d’un rendez-vous en face à face.

Vous obtenez les informations utiles si votre activité est « réglementée ».

Votre conseiller constitue votre dossier avec vous et vérifie la conformité des pièces et la cohérence des informations déclarées.

Il saisit en direct votre déclaration pour la soumettre à votre signature.

Il transmet votre dossier à tous les organismes concernés.

Il assure le suivi de votre dossier en cas de difficultés après transmission aux organismes destinataires.

Tarif du Service+ en rendez-vous individuel : 70€ net de taxe*

En atelier collectif « 90 minutes pour créer sa micro »

Programme :

Introduction rapide sur les règles comptables et fiscales relatives au micro-entrepreneur

Aide au remplissage du formulaire d’immatriculation

Vous complétez pas-à-pas le formulaire CERFA en vous appuyant sur les explications données par notre expert CFE

A l’issue de l’atelier, l’experte CFE vérifie la complétude de votre dossier (cf. liste des pièces justificatives et éléments d’information à apporter impérativement pour l’atelier)

Enregistrement de votre entreprise sous 24 heures

Tarif du Service+ Atelier collectif « 90 minutes pour créer sa micro » : 55 € HT net de taxe*

*A cette prestation, s’ajoutent les frais dus au greffe du Tribunal de Commerce

Option 2 : vous constituez seul(e) votre dossier formalités

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) :

vous remet les documents nécessaires
réceptionne votre dossier et en assure un contrôle formel
enregistre votre dossier complété par vos soins
vous informe par courrier du suivi et vous délivre un récépissé
transmet votre dossier aux organismes destinataires. En aucun cas, le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires

Tarif : gratuit*
*A cette prestation, s’ajoutent les frais dus au greffe du Tribunal de Commerce

Contacter votre CFE

Les CFE des CCI Hauts-de-France vous accueillent en agence du lundi au vendredi. Les adresses et horaires d’ouverture au public sont disponibles sur cette page.

Les documents nécessaires pour constituer votre dossier d’immatriculation :

Formulaire P0 Micro-entrepreneur (en 2 exemplaires signés en original)

Notice explicative

Liste des pièces justificatives à fournir