Cessation d’activité d’une micro-entreprise : les démarches

Depuis le 19 décembre 2014, une personne qui veut se déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale ou de prestations de services à caractère commercial a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le terme « Auto-Entrepreneur » disparaît au profit du terme « Micro-Entrepreneur ».

Pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) ayant déclaré une activité commerciale ou de prestations de services à caractère commercial avant le 19 décembre 2014, les démarches de cessation d’activité s’effectuent auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Consulter les documents nécessaires pour constituer votre dossier de régularisation en bas de page.

Pour les activités artisanales ou libérales, les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) inscrits avant le 19 décembre 2014 doivent réaliser leurs démarches de cessation d’activité auprès de :
• la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour l’exercice d’une activité artisanale
• l’URSSAF pour l’exercice d’une activité libérale (formalité en ligne depuis la plateforme www.autoentrepreneur.urssaf.fr )

Pour les micro-entrepreneurs immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés :

Constituez votre dossier à l’aide des formulaires ci-dessous.

Formulaire P4 Micro-entrepreneur (en 2 exemplaires signés en original)

Intercalaire P'

Pour les auto-entrepreneurs non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés :

Constituez votre dossier à l’aide du formulaire ci-dessous.

Formulaire P2/P4 Auto-entrepreneur (en 2 exemplaires signés en original)

Notice explicative

Liste des pièces justificatives à fournir :

Cessation totale d’activité

Décès de l’exploitant

Modèle à imprimer, remplir et joindre au dossier :