Cessation d’activité d’une micro-entreprise : les démarches

Depuis le 19 décembre 2014, tout micro-entrepreneur qui veut se déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale ou de services a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le terme « Auto-Entrepreneur » disparaît au profit du terme « Micro-Entrepreneur ».

Pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs inscrits avant le 19 décembre 2014) ayant déclaré une activité commerciale ou de prestations de services à caractère commercial, les démarches de cessation d’activité s’effectuent auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Pour les activités artisanales ou libérales, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) doit demander son immatriculation :
• au Répertoire des Métiers (RM) pour l’exercice d’une activité artisanale
• auprès de l’URSSAF pour l’exercice d’une activité libérale (formalité en ligne depuis la plateforme www.lautoentrepreneur.urssaf.fr )

Pour les micro-entrepreneurs immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés :

Constituez votre dossier à l’aide des formulaires ci-dessous.

Formulaire P4 Micro-entrepreneur (en 2 exemplaires signés en original)

Intercalaire P'

Pour les auto-entrepreneurs non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés :

Constituez votre dossier à l’aide du formulaire ci-dessous.

Formulaire P2/P4 Auto-entrepreneur (en 2 exemplaires signés en original)

Notice explicative

Liste des pièces justificatives à fournir :

Cessation totale d’activité

Décès de l’exploitant

Modèle à imprimer, remplir et joindre au dossier :