Cesser mon activité de micro-entrepreneur

Cette solution est ouverte aux entreprises du territoire Hauts-de-France

Depuis le 19 décembre 2014, tout micro-entrepreneur qui veut se déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale ou de services a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le terme « Auto-Entrepreneur » disparaît au profit du terme « Micro-Entrepreneur ».

Pour les activités artisanales ou libérales
, le micro-entrepreneur doit demander son immatriculation :
• au Répertoire des Métiers (RM) pour l’exercice d’une activité artisanale
• auprès de l’URSSAF pour l’exercice d’une activité libérale (inscription en ligne depuis la plateforme www.lautoentrepreneur.fr )

Pour les micro-entrepreneurs immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés :

Pour déclarer la cessation de votre activité, télécharger le formulaire P4 CM et l’intercalaire P’

Pour les micro-entrepreneurs non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (si vous n’avez pas régularisé votre statut) :

Téléchargez le formulaire P2/P4 pour déclarer la cessation de votre activité

Liste des pièces justificatives à fournir :

Cessation totale d’activité

Décès de l’exploitant

Modèle à imprimer, remplir et joindre au dossier :

Pouvoir du mandataire

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