Cessation d’activité d’une micro-entreprise : les démarches

Depuis le 19 décembre 2014, tout micro-entrepreneur qui veut se déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale ou de services a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le terme « Auto-Entrepreneur » disparaît au profit du terme « Micro-Entrepreneur ».

Pour les auto-entrepreneurs ayant déclaré une activité commerciale ou de prestations de services à caractère commercial avant le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs doivent régulariser leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Consulter les documents nécessaires pour constituer votre dossier de régularisation cliquez ici

Pour les activités artisanales ou libérales, le micro-entrepreneur doit demander son immatriculation :
• au Répertoire des Métiers (RM) pour l’exercice d’une activité artisanale
• auprès de l’URSSAF pour l’exercice d’une activité libérale (inscription en ligne depuis la plateforme www.lautoentrepreneur.fr )

Pour les micro-entrepreneurs immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés :

Constituez votre dossier à l’aide des formulaires ci-dessous.

Formulaire P4 Micro-entrepreneur ( en 2 exemplaires signés en original)
Intercalaire P'

Pour les micro-entrepreneurs non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (si vous n’avez pas régularisé votre statut) :

Constituez votre dossier à l’aide du formulaire ci-dessous.

Formulaire P2/P4 Auto-entrepreneur ( en 2 exemplaires signés en original)
Notice explicative

Liste des pièces justificatives à fournir :

Cessation totale d’activité

Décès de l’exploitant

Modèle à imprimer, remplir et joindre au dossier :

Pouvoir du mandataire

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