Le médiateur de l’apprentissage

L’objectif de la médiation est de favoriser, par l’intervention d’un tiers, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions. Le médiateur de l’apprentissage respecte une charte déontologique d’intervention.

Pour saisir le médiateur de l’apprentissage de la CCI Hauts-de-France, remplissez le formulaire suivant :

Les chambres consulaires ont pour obligation d’assurer la mission de médiation de l’apprentissage (article L.6211-4 du Code du travail).

Un médiateur de l’apprentissage est désigné par la chambre de commerce et d’industrie Hauts de France pour intervenir sur demande dans les situations suivantes :

  • Il peut être sollicité par les parties au contrat d’apprentissage (l’employeur et l‘apprenti – le cas échéant son représentant légal) pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage (article L. 6222-39 du code du travail).
  • La saisie du médiateur est obligatoire pour la rupture du contrat d’apprentissage lorsque celle-ci intervient à l’initiative de l’apprenti (démission) après les 45 premiers jours en entreprise pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019 (article L6222-18 du code du travail).
  • Le Centre de Formation par Apprentissage (CFA) ou l’apprenti peut également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

Le réseau Point A

Décider de son avenir et de son orientation scolaire et professionnelle n’est pas toujours une chose facile… et c’est normal ! Pour gagner du temps, faites appel aux conseillers spécialistes de l’orientation et de l’apprentissage de votre CCI.

Avis clients

Laisser un avis

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Vous autorisez la CCI à publier, reproduire, utiliser votre avis dans le cadre de sa communication.

Cliquez sur les étoiles pour attribuer une note de 1 à 5

Clear

A lire également

aides à l'embauche d'un apprenti
alternance - apprentissage

Apprentissage : quelles aides pour embaucher ?

Vous souhaitez embaucher un apprenti que vous formerez et ferez grandir en même temps que votre entreprise. A quelles aides ...

Comprendre l’apprentissage le recrutement et le contrat
alternance - apprentissage

Comprendre l’apprentissage : le recrutement et le contrat

A la CCI Hauts-de-France, les développeurs de l’apprentissage proposent leurs services pour aider les entreprises régionales de toutes tailles à ...

alternance - apprentissage

Est-ce vraiment si compliqué de recourir à l’apprentissage ?

Les 'développeurs apprentissage' des CCI Hauts-de-France ont compilé les principales idées reçues. En y répondant, évidemment !