Le médiateur de l’apprentissage

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales du territoire Hauts-de-France

L’objectif de la médiation est de favoriser, par l’intervention d’un tiers, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions. Le médiateur de l’apprentissage respecte une charte déontologique d’intervention.

Pour saisir le médiateur de l’apprentissage de la CCI Hauts-de-France, remplissez le formulaire suivant :

Étape 1 de 5 - Vous

20%

Les chambres consulaires ont pour obligation d’assurer la mission de médiation de l’apprentissage (article L.6211-4 du Code du travail).

Un médiateur de l’apprentissage est désigné par la chambre de commerce et d’industrie Hauts de France pour intervenir sur demande dans les situations suivantes :

  • Il peut être sollicité par les parties au contrat d’apprentissage (l’employeur et l‘apprenti – le cas échéant son représentant légal) pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage (article L. 6222-39 du code du travail).
  • La saisie du médiateur est obligatoire pour la rupture du contrat d’apprentissage lorsque celle-ci intervient à l’initiative de l’apprenti (démission) après les 45 premiers jours en entreprise pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019 (article L6222-18 du code du travail).
  • Le Centre de Formation par Apprentissage (CFA) ou l’apprenti peut également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA.
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