loi Elan : les modifications apportées par le dispositif pour l’immobilier

Cette solution est ouverte aux dirigeants, professionnels de l'immobilier, salariés du territoire Hauts-de-France

OBJECTIFS

Connaître l’impact de la loi Elan sur l’immobilier

DATES

2020

Beauvais :
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Compiègne :
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Laon :
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Lens :
08 septembre

Roubaix :
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Valenciennes :
07 juillet

PUBLIC

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statuaire

Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

DUREE

1 jour (soit 7 heures)

COÛT

• 390 €  par session et participant
• Net de taxes

CONTENU

Déontologie
Réforme du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière
Protection des titres d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété

Mixité sociale et Amélioration du cadre de vie
La cohabitation intergénérationnelle
Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
Habitat inclusif
Nouveau quota minimum de logements sociaux

Location
Le bail mobilité et la garantie Visale
Nouvelles normes de décence
L’encadrement des loyers
Fin de la caution manuscrite
Locations touristiques meublées: contrôles et sanctions
Prévention des expulsions
Squatteurs : pas de trêve hivernale

Amélioration du droit de la copropriété
Dématérialisation des documents de copropriété
Nouvelle définition du lot de copropriété
Définition du lot transitoire
Assemblée générale (nouvelles modalités de vote, de délégation de pouvoirs)
Réduction du délai de notification du procès-verbal d’assemblée générale
Extranet

Construire mieux et moins cher
Le Projet Partenarial d’Aménagement
Les grandes Opérations d’Urbanisme
Simplification des procédures
Transformation de bureaux en logements
Accessibilité des logements
Logements évolutifs
Amélioration du contentieux et limitations des recours abusifs

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession

L’obligation de formation s’impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation. A chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation, de 42 heures de formation

PRE-REQUIS

Aucun prérequis

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Apport de connaissances
Etude de cas, mise en situation
Remise d’un support pédagogique

MODALITES D’EVALUATION

  • Tours de table préalable
  • Questionnaire de satisfaction de fin de formation

En conformité avec la loi n°2009-1437 du 24/11/2009 art.51 L6353-1 modifié du code du travail, une attestation de formation précisant notamment les objectifs, la nature, les résultats de l’évaluation des acquis et la durée de la session sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

INTERVENANTS

Une équipe d’intervenants experts

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