la location immobilière de A à Z

Cette solution est ouverte aux dirigeants, professionnels de l'immobilier, salariés du territoire Hauts-de-France

OBJECTIFS

Se familiariser avec la location immobilière
Maîtriser les règles régissant de la location immobilière

DATES

2020

Beauvais :
Nous consulter

Compiègne :
Nous consulter

Laon :
Nous consulter

Lens :
10 et 15 décembre

Roubaix :
01 et 08 décembre

Valenciennes :
08 et 15 décembre

PUBLIC

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statuaire

Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

DUREE

2 jours (soit 14 heures)

COÛT

• 780 €  par session et participant
• Net de taxes

CONTENU

Le cadre juridique de la location immobilière
Le bien objet de la location
Les obligations du bailleur
Les obligations du locataire

La mise en place du mandat de location et/ou de gestion immobilière avec le bailleur
Le statut de l’intermédiaire immobilier
La rémunération de l’intermédiaire immobilier
Le mandat de recherche du locataire
Le mandat de gestion immobilière
L’assurance pour loyers impayés et détériorations

Les particularités communes à l’ensemble des baux d’habitation ou professionnel
Constituer le dossier du locataire
Les diagnostics techniques obligatoires en matière de location
Les états des lieux d’entrée et de sortie
Les garanties des loyers et le cautionnement

Le bail d’habitation
Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
La forme et le contenu du contrat de bail
Le démembrement de propriété immobilière et le contrat de location
Les obligations des parties
La durée du bail
La fixation et la révision du loyer
Les conditions générales du contrat de bail
Les clauses particulières du contrat de bail
La résiliation du bail et les divers congés
Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
Le renouvellement du bail
Les charges et réparations locatives

Les apports de la loi ALUR et de la loi ELAN en matière de location
Le nouveau contrat de bail type
Les mentions obligatoires
L’encadrement des loyers

La location meublée
Les éléments d’équipement obligatoires
La durée du bail
Le bail de mobilité de la loi ELAN

La location saisonnière
Le contrat de réservation
Le contrat de location

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession

L’obligation de formation s’impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation. A chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation, de 42 heures de formation

PRE-REQUIS

Aucun prérequis

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Apport de connaissance
Etude de cas, mise en situation
Remise d’un support pédagogique
Pédagogie active favorisant le partage d’expériences

MODALITES D’EVALUATION

  • Questionnaire de satisfaction de fin de formation

En conformité avec la loi n°2009-1437 du 24/11/2009 art.51 L6353-1 modifié du code du travail, une attestation de formation précisant notamment les objectifs, la nature, les résultats de l’évaluation des acquis et la durée de la session sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

INTERVENANTS

Une équipe d’intervenants experts

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