Foire aux Questions Formalités

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales du territoire Hauts-de-France

Nous avons répertorié les réponses aux questions les plus fréquentes qui nous sont posées sur les formalités d’entreprise. Les réponses que vous recherchez s’y trouvent peut-être !

Formalités d’entreprise

Vous devrez compléter un formulaire CERFA et fournir une liste de pièces justificatives qui varient en fonction de la forme juridique de votre entreprise et de l’activité qu’elle va exercer. Une fois complété et signé par vos soins, le dossier devra être envoyé par la voie postale ou déposé auprès du CFE pour vérification, traitement et transmission aux organismes partenaires.

Votre Centre des Formalités des Entreprises est à votre écoute pour réaliser vos démarches et formalités 

Consultez la liste des activités réglementées sur wwww.apce.com ou www.guichet-entreprises.fr.

Pour plus d’informations, contactez le CFE de votre CCI.

Le CFE qui sera compétent pour traiter votre formalité dépend de la forme juridique de votre entreprise et de l’activité qu’elle va exercer. Rendez-vous sur la page « Quel CFE choisir ? » pour connaître le CFE compétent.

Formalités Export

Le certificat d’origine peut être établi en ligne sur le site www.formalites-export.com. Contactez-nous pour obtenir le guide d’utilisation du site.

Le certificat d’origine est exigé par la répression des fraudes algérienne pour exporter dans ce pays. Il est visé par le service formalités internationales de votre CCI.

Nous tenons à votre disposition la réglementation relative aux documents d’accompagnement de la marchandise pour l’Algérie mais aussi pour tous les pays situés hors Union Européenne.

Les opérations de détaxe doivent être obligatoirement effectuées en ligne.

L’accès à PABLO-I vous est ouvert gratuitement, sur demande auprès du pôle d’action économique de la Direction Régionale des Douanes de votre région (coordonnées sur www.douane.gouv.fr).

Connectez-vous sur https://pro.douane.gouv.fr, identifiez-vous avec votre mot de passe, et sélectionnez le bouton PABLO-I pour accéder aux rubriques de saisie.

Depuis fin décembre 2013, le bordereau de détaxe papier n’est plus en vigueur.

Ces imprimés douaniers sont en vente dans votre CCI.

Pour ce type d’exportation, vous devez établir un carnet ATA disponible auprès de notre service formalités internationales.

La légalisation de signature est la formalité qui permet d’attester la véracité d’une signature ainsi que la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi. La légalisation correspond donc à une certification matérielle de signature et non à un certificat de conformité à la loi française.

Cette formalité est à effectuer auprès du service Formalités internationales de votre CCI, sous réserve que l’entreprise ait déposé au préalable la liste des personnes habilitées à signer les documents concernés.

Votre CCI garde un exemplaire de tout document qu’elle vise : factures, listes de colisage, attestations diverses… Cet exemplaire doit être à l’identique du document visé.

Formalités « Accessibilité »

L’échéance du 27/09/2015 est passée ! Et maintenant ? Retrouvez toute l’information réglementaire sur la page Accessibilité.

Un Ad’AP signifie Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce dernier récapitule l’ensemble des travaux qui devront être réalisés, dans un délai de 3 ans maximum, pour rendre leur établissement accessible aux personnes en situation de handicap.

Bon à savoir : les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi demeurent.

Oui. La loi relative à l’accessibilité concerne tous les handicaps. Bien que vous ne soyez pas accessible aux personnes en fauteuil, vous devez prendre en compte les autres formes de handicap.

Vous devrez demander une ou plusieurs dérogations et mettre en place des aménagements compensatoires dans le cadre d’un Ad’AP.

Les CCI Hauts-de-France ont mis en œuvre, en partenariat avec les DDTM 62 & 59, un « dossier simplifié d’accessibilité » qui vous permettra d’effectuer vos démarches en toute autonomie.

Une notice et un tutoriel sont également disponible sur le site du gouvernement pour vous aider à compléter le CERFA 13824*03.

Vous devez déposer un dossier argumenté, c’est-à-dire le CERFA 13824*03 accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives (cf. pièces au bordereau). Le dossier simplifié synthétise en 2 pages recto-verso l’ensemble des pièces justificatives.

A défaut de dépôt d’Ad’AP, vous vous exposez à une amende pouvant aller de 1500€ à 2500€.

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