Enregistrement des contrats d’apprentissage

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales des territoires Artois, Grand Hainaut, Grand Lille, Littoral Hauts-de-France

Nos conseillers sont là pour vous en dire plus
Véronique Boudeville

Artois

03 21 23 98 01
Nathalie Mozin

Grand Hainaut

03 27 51 32 63
Sandrine Gekiere

Grand Lille

03 20 63 78 47
Sandra Doublecourt

Littoral Hauts-de-France

08 20 20 62 59

En application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entre- prises et de son décret d’application n°2006-920 du 26 juillet 2006, les Chambres de Commerce et d’Industrie procèdent à l’enregistrement des contrats d’apprentissage signés par les entreprises de leur ressort.

Objectifs

  • Vous informer sur la législation en matière de contrat d’apprentissage (rémunération, âge, temps de travail…).
  •  Veiller à la conformité de vos contrats.
  • Assurer l’enregistrement des contrats d’apprentissage conclus par les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, les auto-entreprises, les associations et les professions libérales. En cas de double inscription répertoire des métiers/registre du commerce et des sociétés, c’est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui est compétente.

La constitution du dossier et l’enregistrement du contrat

Le contrat d’apprentissage complet doit être adressé à votre CCI pour enregistrement au plus tard dans les 5 jours suivant la date de début d’exécution du contrat. La CCI compétente est celle du lieu d’exécution du contrat.

Le dossier complet comporte :

  • les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier, sans oublier la signature originale des différentes parties,
  • l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire),
  • l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire).
  • Différentes pièces justificatives peuvent être demandées à l’employeur par la CCI au cours de l’instruction. Retrouvez-en la liste sur ce site internet.

Important

L’entreprise a l’obligation de :

  • faire passer la visite médicale, pour un mineur avant son embauche et au plus tard dans les 2 mois qui suivent le début du contrat pour un apprenti majeur,
  • d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche au plus tard 8 jours avant la mise au travail effective du salarié.

Modalités

La CCI procède à l’enregistrement du contrat d’apprentissage à réception du dossier.

Une copie du contrat est adressée à l’URSSAF,  à la caisse de retraite complémentaire, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage (SAIA), au CFA, à la DIRECCTE,  à la Région.

Pour faciliter votre  démarche de recrutement, saisissez votre contrat d’apprentissage  directement en ligne et échangez avec nos services.

Tarif

Prise en charge par votre CCI

 

1 avis clients (5,0/5)
PERSYN PASCAL PERSYN PASCAL RESTAURANT LE STEGER socx
5,0 rating

trés bon contact et accueil de madame Robyn

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