déclaration H1-H2

Cette solution est ouverte aux dirigeants, professionnels de l'immobilier, salariés du territoire Hauts-de-France

OBJECTIFS

Savoir déclarer les constructions nouvelles et les changements d’affectation
Quelles sont les déclarations à déposer ?
Quand déposer les déclarations ?

DATES

2020

Beauvais :
Nous consulter

Compiègne :
Nous consulter

Laon :
Nous consulter

Lens :
Nous consulter

Roubaix :
Nous consulter

Valenciennes :
Nous consulter

PUBLIC

Toutes personnes ayant des obligations fiscales suite à la livraison d’un logement et devant renseigner un imprimé H1 ou H2, afin de mettre à jour les informations cadastrales

DUREE

1 jour (soit 7 heures)

COÛT

• Devis sur demande

CONTENU

Les travaux à déclarer :
Les constructions nouvelles (Construction nouvelle tout bâtiment).
Les changements de consistance (Transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d’un local).
Les changements d’affectation (Transformation d’un local d’habitation en magasin ou en bureaux professionnels).
Modèle R
Parking
Résidences Etudiantes, MAS, EHPAD…
Calage des surfaces terrasses, balcons

Quelles déclarations déposer ?
Déclarations souscrites lorsque de nouvelles constructions.
Déclarations souscrites lorsque des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées.

Où déposer les déclarations ?
Dépôt par le propriétaire ou l’usufruitier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien.

Quand déposer les déclarations ?
Dépôt des déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.

Exemples avec l’achèvement d’une construction en février N :

Cas n°1 :
Dépôt d’une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l’achèvement.
Le délai de déclaration est respecté : L’exonération s’applique sur deux années en N+1 et N+2

Cas n°2 :
Dépôt d’une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l’achèvement.
Le délai de déclaration n’est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l’année de l’achèvement : L’exonération est perdue pour N+1 mais s’applique en N+2.

Cas n°3 :
Dépôt d’une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l’achèvement.
Le délai de déclaration n’est pas respecté et dépasse l’année d’achèvement : L’exonération est perdue complètement.

Cas pratique général
Savoir renseigner les formulaires :
N°6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances
N°6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession

L’obligation de formation s’impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation. A chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation, de 42 heures de formation

PRE-REQUIS

Aucun prérequis

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

La méthodologie est basée sur des méthodes pédagogiques participatives et interactives prenant en compte le profil et les spécificités des participants
Etudes de cas, mise en situation
Remise d’un support pédagogique

MODALITES D’EVALUATION

  • Questionnaire de satisfaction de fin de formation

En conformité avec la loi n°2009-1437 du 24/11/2009 art.51 L6353-1 modifié du code du travail, une attestation de formation précisant notamment les objectifs, la nature, les résultats de l’évaluation des acquis et la durée de la session sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

INTERVENANTS

Une équipe d’intervenants experts

Avis clients

Laisser un avis

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous autorisez la CCI à publier, reproduire, utiliser votre avis dans le cadre de sa communication.

Cliquez sur les étoiles pour attribuer une note de 1 à 5