Délivrance de la carte professionnelle activités immobilières
Cette solution est ouverte aux entreprises régionales des territoires Artois, Grand Hainaut, Grand Lille, Littoral Hauts-de-France
Depuis la loi ALUR du 1 juillet 2015, les CCI sont autorités de compétence pour la délivrance des cartes professionnelles activités immobilières. Vous êtes professionnel de l’immobilier, vous souhaitez faire une 1ère demande de carte, modifier la carte existante ou la renouveler ? Vous souhaitez obtenir une déclaration préalable d’activité pour vos établissements secondaires ou une attestation collaborateur pour vos salariés ou agents commerciaux ? Les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) des CCI Hauts-de-France sont vos interlocuteurs uniques pour vous accompagner dans la réalisation de ces demandes.
Objectifs
Le CFE a pour mission de vérifier que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité requises pour vous délivrer la carte professionnelle activités immobilières.
Le CFE instruit votre demande, vous sollicite pour des éléments complémentaires le cas échéant et procède à la délivrance des cartes professionnelles.
Les différentes étapes
- Préalablement à tout dépôt de 1 ère demande, vous devez vous assurer de remplir les conditions d’aptitude professionnelle (diplôme ou expérience professionnelle).
- Une fois l’aptitude professionnelle vérifiée, le CFE s’assure de la moralité du dirigeant et de tous les représentants légaux (si l’activité est exercée en société) par la demande d’un extrait de casier judiciaire.
- Pour toute demande de carte (carte initiale, déclaration préalable d’activité ou attestation collaborateur), un dossier doit être constitué, déposé ou envoyé en LRAR au CFE pour instruction.
- Vous retrouvez toutes les informations, formulaires ou listes de pièces à fournir sur ce site internet.
- L’instruction de votre dossier est réalisée dans un délai de 15 jours suivant sa réception. Si celui-ci est complet : la demande de carte est validée, s’il est incomplet : vous disposez d’un délai de 2 mois pour le compléter.
Le +
L’assurance d’obtenir toutes les informations adéquates à la réalisation de votre demande et la garantie que votre dossier est instruit et votre carte délivrée en conformité avec la réglementation en vigueur.
Tarif
Carte professionnelle :
- 1ère demande : 120 €
- Modification : 50 € (si carte délivrée par la CCI)
Renouvellement :
- d’une carte : 120 €
Déclaration préalable d’activité (établissement secondaire) : 80 €
Attestation collaborateur : 50 €
Modalités
Les CFE des CCI Hauts-de-France vous accueillent en agence du lundi au vendredi pour vous renseigner, déposer ou instruire votre dossier. Retrouvez les horaires et adresses sur ce site internet.
Formulaire de demande, renouvellement ou modification de carte ou pour une déclaration préalable d’activité
Liste de pièces justificatives à fournir
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