Délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières

Depuis la loi ALUR du 1er juillet 2015, les CCI sont autorités de compétence pour la délivrance des cartes professionnelles activités immobilières.

Vous êtes professionnel de l’immobilier, vous souhaitez faire une 1ère demande de carte, modifier la carte existante ou la renouveler ? Vous souhaitez obtenir une déclaration préalable d’activité pour vos établissements secondaires ou une attestation collaborateur pour vos salariés ou agents commerciaux ?

Les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) des CCI Hauts-de-France sont vos interlocuteurs uniques pour vous accompagner dans la réalisation de ces demandes.

Objectifs

Le CFE a pour mission de vérifier que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité requises pour vous délivrer la carte professionnelle des activités immobilières.
Il instruit votre demande, vous sollicite pour des éléments complémentaires le cas échéant et procède à la délivrance de la carte professionnelle.

Les différentes étapes de délivrance de la carte d’agent immobilier

Préalablement à toute première demande, vous devez vous assurer de remplir les conditions d’aptitude professionnelle (diplôme ou expérience professionnelle).
Une fois l’aptitude professionnelle vérifiée, le CFE s’assure de la moralité du dirigeant et de tous les représentants légaux (si l’activité est exercée en société) par la demande d’un extrait de casier judiciaire.
Pour toute demande de carte (1ère demande, déclaration préalable d’activité ou attestation collaborateur), un dossier doit être constitué et transmis au CFE pour instruction :
– par dépôt auprès de votre CCI ou envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
– OU par notre service de dématérialisation accessible 24/24 et 7J/7 sur la plateforme CCI Webstore
Vous pouvez retrouver toutes les informations, formulaires ou listes de pièces à fournir sur notre site internet ou en vous connectant à la plateforme CCI Webstore

L’instruction de votre dossier est réalisée dans un délai de 15 jours suivant sa réception. Si celui-ci est complet, la demande de carte est validée ; et dans le cas où votre dossier est incomplet, vous disposez d’un délai de 2 mois pour le compléter.

Le +

L’assurance d’obtenir toutes les informations nécessaires à la réalisation de votre demande, la garantie que votre dossier est instruit et votre carte délivrée en conformité avec la réglementation en vigueur.

Tarifs

1ère demande de carte professionnelle ou ajout de mention : 160 €
Renouvellement d’une carte : 130 €
Modification d’une carte : 68 €
Déclaration préalable d’activité (établissement secondaire) : 96 €
Attestation de collaborateur : 55 €

Modalités

En ligne : sur la plateforme CCI Webstore
Directement auprès de votre CCI : les CFE des CCI Hauts-de-France vous accueillent en
agence du lundi au vendredi (cf horaires et adresses sur le site)

Constituez votre dossier à l’aide des éléments ci-dessous.

Formulaire Carte professionnelle des activités immobilières

Liste de pièces justificatives à fournir

Ressources

DGCCRF-Tracfin | Obligations des professionnels de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) | Document explicatif

DGCCRF-Tracfin | Obligations des professionnels de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) | Exemples-types de cas et synthèse

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