Délivrance de la carte professionnelle activités immobilières

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales des territoires Hauts-de-France, Aisne, Amiens-Picardie, Artois, Grand Hainaut, Grand Lille, Littoral Hauts-de-France, Oise

Depuis la loi ALUR du 1 juillet 2015, les CCI sont autorités de compétence pour la délivrance des cartes professionnelles activités immobilières. Vous êtes professionnel de l’immobilier, vous souhaitez faire une 1ère demande de carte, modifier la carte existante ou la renouveler ? Vous souhaitez obtenir une déclaration préalable d’activité pour vos établissements secondaires ou une attestation collaborateur pour vos salariés ou agents commerciaux ? Les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) des CCI Hauts-de-France sont vos interlocuteurs uniques pour vous accompagner dans la réalisation de ces demandes.

Objectifs

Le CFE a pour mission de vérifier que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité requises pour vous délivrer la carte professionnelle activités immobilières.

Le CFE instruit votre demande, vous sollicite pour des éléments complémentaires le cas échéant et procède à la délivrance des cartes professionnelles.

Les différentes étapes

  • Préalablement à tout dépôt de 1 ère demande, vous devez vous assurer de remplir les conditions d’aptitude professionnelle (diplôme ou expérience professionnelle).
  • Une fois l’aptitude professionnelle vérifiée, le CFE s’assure de la moralité du dirigeant et de tous les représentants légaux (si l’activité est exercée en société) par la demande d’un extrait de casier judiciaire.
  • Pour toute demande de carte (carte initiale, déclaration préalable d’activité ou attestation collaborateur), un dossier doit être constitué, déposé ou envoyé en LRAR au CFE pour instruction.
  • Vous retrouvez toutes les informations, formulaires ou listes de pièces à fournir sur ce site internet.
  • L’instruction de votre dossier est réalisée dans un délai de 15 jours suivant sa réception. Si celui-ci est complet : la demande de carte est validée, s’il est incomplet : vous disposez d’un délai de 2 mois pour le compléter.

Le +

L’assurance d’obtenir toutes les informations adéquates à la réalisation de votre demande et la garantie que votre dossier est instruit et votre carte délivrée en conformité avec la réglementation en vigueur.

Tarif au 01/03/2020

Carte professionnelle :

  • 1ère demande ou demande d’ajout de mention : 160 €
  • Modification : 68 €

Renouvellement :

  • d’une carte  : 130 €

Déclaration préalable d’activité (établissement secondaire) : 96 €

Attestation collaborateur : 55 €

Modalités

Les CFE des CCI Hauts-de-France vous accueillent en agence du lundi au vendredi pour vous renseigner, déposer ou instruire votre dossier. Retrouvez les horaires et adresses sur ce site internet.

Formulaire de demande, renouvellement ou modification de carte ou pour une déclaration préalable d’activité

Téléchargez le formulaire

Liste de pièces justificatives à fournir

Demande initiale de carte professionnelle  :
téléchargez la liste de pièces

Avis clients

Laisser un avis

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous autorisez la CCI à publier, reproduire, utiliser votre avis dans le cadre de sa communication.

Cliquez sur les étoiles pour attribuer une note de 1 à 5

Contactez-nous Nous sommes là pour vous
Hélène Bonnemason Contacter par email
Nathalie Therasse Contacter par email
Nathalie Boutonnet Contacter par email
Nathalie Deprez Contacter par email
Nathalie Deroubaix Contacter par email
Claudianne Leveau Contacter par email
Elisabeth Bouvart Contacter par email

Découvrez aussi ces solutions

Renouvellement de votre carte de professionnel de l’immobilier

Les documents et démarches pour renouveler votre carte de professionnel de l'immobilier.

Découvrez cette solution

Mise à jour de votre carte de professionnel de l’immobilier

Les documents et démarches pour mettre à jour votre carte de professionnel de l'immobilier.

Découvrez cette solution

Formalités de création – modification : le service+

Le conseil, l'accompagnement et le suivi pour l'immatriculation de votre entreprise ou vos formalités de modification avec le service +

Découvrez cette solution

A lire également

démarches - formalités

Circulation des travailleurs transfrontaliers : point sur les attestations obligatoires

Vous devez vous déplacer en Belgique pour raisons professionnelles ? Depuis vendredi 19 mars, vous devez vous munir impérativement des ...

démarches - formalités

Marchés publics dématérialisés, êtes-vous prêt ?

À partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics de plus de 25 000 € HT seront dématérialisés. Préparez-vous ...

histoire d'une réussite

Décima : le nouveau visage du co-working dans l’Arrageois 

Après son Foyer numérique à la Citadelle, et son Entrepôt numérique sur la ZI Est d'Arras, l'entreprise Décima complète son ...