Obtenir l’ACRE (ex ACCRE)

Cette solution est ouverte aux créateurs- repreneurs du territoire Hauts-de-France

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L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Les bénéficiaires de l’ACRE

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, sont éligibles à l’exonération, les travailleurs indépendants relevant du régime microentrepreneur et entrant dans l’une des catégories suivantes :

  • demandeur d’emploi indemnisé ;
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
  • personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
  • personne salariée ou une personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
  • personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous certaines conditions ;
  • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;

 

La formalité

Les travailleurs indépendants relevant du régime microentrepreneur et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE via un formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :
• soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
• soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Les personnes éligibles à l’Acre mais ne relevant pas du régime microentrepreneur, n’ont pas besoin de formuler une demande d’Acre. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Pour vous aider à accomplir cette démarche, contactez votre Centre de Formalités des Entreprises CCI.

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