Demande ACRE : comment l’obtenir ?

L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Les bénéficiaires de l’ACRE

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, sont éligibles à l’exonération, les travailleurs indépendants relevant du régime microentrepreneur et entrant dans l’une des catégories suivantes :

  • demandeur d’emploi indemnisé
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
  • personne entre 18 ans et moins de 26 ans
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage
  • personne salariée ou une personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise
  • personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous certaines conditions
  • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

La formalité

Les travailleurs indépendants relevant du régime microentrepreneur et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE via un formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Les personnes éligibles à l’Acre mais ne relevant pas du régime microentrepreneur, n’ont pas besoin de formuler une demande d’Acre. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Pour vous aider à accomplir cette démarche, contactez votre Centre de Formalités des Entreprises

Avis clients

Laisser un avis

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous autorisez la CCI à publier, reproduire, utiliser votre avis dans le cadre de sa communication.

Cliquez sur les étoiles pour attribuer une note de 1 à 5

Contactez-nous Nous sommes là pour vous
CFE Amiens-Picardie Contacter par email
CFE Grand Hainaut Contacter par email
CFE Grand Lille Contacter par email
CFE Littoral Hauts-de-France Contacter par email

Découvrez aussi ces solutions

Accompagnement « Coup de pouce »

Un accompagnement pragmatique pour identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre, et vous aider à monter le ou les dossier(s) ...

Découvrez cette solution

Mise à jour de votre carte de commerçant ambulant

Les documents et démarches pour actualiser votre carte de commerçant ambulant.

Découvrez cette solution

Renouvellement de votre carte de commerçant ambulant

Les documents et démarches pour renouveler votre carte de commerçant ambulant.

Découvrez cette solution

A lire également

formalités - réglementation

Circulation des travailleurs transfrontaliers : point sur les attestations obligatoires

Vous devez vous déplacer en Belgique pour raisons professionnelles ? Depuis vendredi 19 mars, vous devez vous munir impérativement des ...

Où implanter son commerce pour réussir ? 
formalités - réglementation

Où implanter son commerce pour réussir ? 

Si personne n’a de boule de cristal pour lire l’avenir, l’analyse du contexte économique et commercial du futur lieu d’implantation ...

Comment faire face à un contrôle Urssaf ?

Comment se déroule le contrôle Urssaf ? Quelle conduite adopter ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Le ...