L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.
Les bénéficiaires de l’ACRE
Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, sont éligibles à l’exonération, les travailleurs indépendants relevant du régime microentrepreneur et entrant dans l’une des catégories suivantes :
- demandeur d’emploi indemnisé ;
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
- personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
- personne salariée ou une personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
- personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous certaines conditions ;
- personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
La formalité
Les travailleurs indépendants relevant du régime microentrepreneur et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE via un formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :
• soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
• soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Les personnes éligibles à l’Acre mais ne relevant pas du régime microentrepreneur, n’ont pas besoin de formuler une demande d’Acre. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.
Pour vous aider à accomplir cette démarche, contactez votre Centre de Formalités des Entreprises CCI.
