Obtenir l’ACRE (ex ACCRE)

Cette solution est ouverte aux créateurs- repreneurs du territoire Hauts-de-France

L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Les bénéficiaires de l’ACRE

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, sont éligibles à l’exonération, les travailleurs indépendants relevant du régime microentrepreneur et entrant dans l’une des catégories suivantes :

  • demandeur d’emploi indemnisé
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
  • personne entre 18 ans et moins de 26 ans
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage
  • personne salariée ou une personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise
  • personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous certaines conditions
  • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

La formalité

Les travailleurs indépendants relevant du régime microentrepreneur et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE via un formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Les personnes éligibles à l’Acre mais ne relevant pas du régime microentrepreneur, n’ont pas besoin de formuler une demande d’Acre. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Pour vous aider à accomplir cette démarche, contactez votre Centre de Formalités des Entreprises CCI.

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