Accompagnement « mise aux normes accessibilité » (spécial HCR – Littoral)

En tant qu’établissement recevant du public (E.R.P.), vous devez pouvoir accueillir au sein de votre établissement toute personne en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, visuel, auditif ou mental, temporaire ou définitif. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2015, selon la Loi du 11 février 2005.

Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2017, vous devez tenir à disposition du public un registre d’accessibilité qui informe du degré d’accessibilité de votre établissement, selon le décret du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017.

OBJECTIFS

Pour répondre à vos obligations,  un conseiller CCI vous accompagne au choix :

• dans votre demande de mise en accessibilité et dans la rédaction de votre registre public d’accessibilité
• ou uniquement dans la rédaction de votre registre public d’accessibilité si vous êtes aux normes ou si vous avez déjà présenté votre demande de mise en accessibilité.

UN ACCOMPAGNEMENT A 2 NIVEAUX

Niveau 1 : pack complet (dossier d’accessibilité simplifié + registre public d’accessibilité)

Après une évaluation de votre situation sur site , votre conseiller CCI vous présentera le dossier simplifié d’accessibilité et vous aidera à la rédaction des différents documents (état des lieux, feuille de route, notice d’accessibilité, demande de dérogations, cerfa n°13824*03).

Niveau 2 : Registre public d’accessibilité seul

Il vous présentera le registre public d’accessibilité et vous aidera à la rédaction des différents documents (fiche informative de synthèse, annexes).

La complétude des documents reste sous la responsabilité de l’entreprise qui fournit les éléments nécessaires. Elle n’engage pas la responsabilité de la CCI, et notamment pas sur l’avis qui sera rendu par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité.  En cas d’un 1^er avis défavorable, un conseil pourra être apporté pour le dépôt d’un nouveau dossier.

DOCUMENTS REMIS

• 5 exemplaires du dossier simplifié d’accessibilité (hors plans, photos et courrier d’accompagnement justifiant le retard) pour dépôt à la mairie de la commune.
• Une demande de dérogation pour motif économique si la situation le justifie
• Votre registre public d’accessibilité et plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées (versions papier et numérique)

Le +

Un accompagnement personnalisé et qualifié par votre conseiller CCI pour vous mettre en conformité rapidement avec la loi.

Tarif

Prestation niveau 1

300 € HT (360 € TTC)

Prestation niveau 2

100 € HT (120 € TTC)

Public

Etablissements ERP de 5ème catégorie inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés