Mise aux normes accessibilité

Cette solution est ouverte aux commerçants - services aux particuliers, entreprises régionales du territoire Hauts-de-France

ACCESSIBILITE : vos obligations

LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (DE 5ÈME CATÉGORIE) UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants devaient pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

Désormais, votre entreprise doit donc :

  • être accessible,
  • avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité,
  • disposer d’un registre accessibilité.

En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende.

ACCESSIBILITE : les dérogations

D’autre part, les possibilités de dérogations initialement prévues par la loi demeurent.

Les 4 motifs de dérogation sont :

  • motif technique : cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d’une cave rendant impossible l’abaissement du seuil, ou la présence d’un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.
  • motif financier : cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise. Rapprochez-vous de votre CCI pour vérifier que vous êtes dans cette situation et pour recevoir l’attestation à joindre au dossier le cas échéant.
  • motif «Bâtiment de France» : cette dérogation est accordée lorsque votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’Architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité. Pour connaître les zones classées, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie.
  • motif «Refus de la copropriété» : cette dérogation est accordée lorsque l’assemblée générale de la co-propriété a décidé de ne pas faire de travaux de mise aux normes d’accessibilité.

ACCESSIBILITE : les sanctions

En cas de non respect de la réglementation, vous vous exposez à des sanctions administratives : de 1500 € à 5000 € (décret n° 2016-578 du 11/05/2016 et art. L 111 7 10 du CCH) ainsi qu’à des sanctions pénales de 45 000 à 225 000 €.

ACCESSIBILITE : mode d'emploi

  1. ETAPE 1 : Je m’informe sur les 6 points clés de l’accessibilité
  2. ETAPE 2 : Je fais mon état des lieux et j’adapte si besoin l’organisation de mon ERP
  3. ETAPE 3 : J’établis ma feuille de route
  4. ETAPE 4 : Je fais mes démarches
  5. ETAPE 5 : Je dépose mon dossier complet à la mairie de ma commune en 4 exemplaires

Téléchargez LE DOSSIER ACCESSIBILITE SIMPLIFIE

Important : toute dérogation ou toute autorisation de travaux est soumise à l’appréciation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. La CCI décline toute responsabilité en cas d’avis défavorable de la Commission.

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