Accessibilité

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales du territoire Hauts-de-France

Formalités « Accessibilité »

L’échéance du 27/09/2015 est passée ! Et maintenant…

Rappel des dates-clés

La Loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (de 5ème catégorie) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif), d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants devaient pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

Depuis cette échéance, votre entreprise doit donc, soit être accessible, soit avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité, soit avoir élaboré un calendrier de mise en accessibilité (et dans ce cas, avoir déposé un agenda d’accessibilité programmée).

En cas de non respect de la loi, vous risquez une amende. Retrouvez toute l’information réglementaire sur www.accessibilite.gouv.fr 

L’échéance du 27 septembre 2015 est passée. Que faire ?

Vous pouvez toujours déposer votre dossier simplifié en mairie. Pour éviter la pénalité de retard, vous devrez lui joindre un courrier expliquant les raisons de ce retard.

Montage du dossier simplifié

La CCI ne propose plus d’accompagnement individuel mais elle met à votre disposition un dossier simplifiant vos démarches administratives. Il comprend les documents réglementaires ainsi que les formulaires nécessaires pour une éventuelle demande de dérogation.

Téléchargez-les ci-dessous :

Important : toute dérogation ou toute autorisation de travaux est soumise à l’appréciation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. La CCI décline toute responsabilité en cas d’avis défavorable de la Commission.

Nous avons répertorié les réponses aux questions les plus fréquentes qui nous sont posées sur les formalités d’entreprise. Les réponses que vous recherchez s’y trouvent peut-être !

Un Ad’AP signifie Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce dernier récapitule l’ensemble des travaux qui devront être réalisés, dans un délai de 3 ans maximum, pour rendre leur établissement accessible aux personnes en situation de handicap.

Bon à savoir : les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi demeurent.

Oui. La loi relative à l’accessibilité concerne tous les handicaps. Bien que vous ne soyez pas accessible aux personnes en fauteuil, vous devez prendre en compte les autres formes de handicap.

Vous devrez demander une ou plusieurs dérogations et mettre en place des aménagements compensatoires dans le cadre d’un Ad’AP.

Les CCI Hauts-de-France ont mis en œuvre, en partenariat avec les DDTM 62 & 59, un « dossier simplifié d’accessibilité » qui vous permettra d’effectuer vos démarches en toute autonomie.

Une notice et un tutoriel sont également disponible sur le site du gouvernement pour vous aider à compléter le CERFA 13824*03.

Vous devez déposer un dossier argumenté, c’est-à-dire le CERFA 13824*03 accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives (cf. pièces au bordereau). Le dossier simplifié synthétise en 2 pages recto-verso l’ensemble des pièces justificatives.

A défaut de dépôt d’Ad’AP, vous vous exposez à une amende pouvant aller de 1500€ à 2500€.

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