Accompagnement mise aux normes accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Pour faciliter vos procédures d’autorisation de travaux obligatoires (changement d’enseignes, modifications intérieures ou mise aux normes pour établir un certificat d’accessibilité totale en cas de cession de votre fonds, …), la CCI Hauts-de-France vous aide en mettant à votre disposition des outils simplifiés et un accompagnement personnalisé.

Objectifs

Vous aider à y voir plus clair dans vos obligations réglementaires.
Vous accompagner dans les démarches à effectuer pour être en conformité.

Deux niveaux d'intervention au choix

Niveau 1

Votre conseiller réalisera une évaluation de la situation de votre établissement au regard des normes PMR.
Cette démarche permettra de dresser la feuille de route (demande de dérogation, réalisation immédiate des travaux).
Il vous fournira un dossier simplifié que vous complèterez. Celui-ci comprendra les documents réglementaires ainsi que les formulaires pour une éventuelle demande de dérogation (y compris le registre public d’accessibilité).

Niveau 2

Il s’agit de la prestation de niveau 1 complétée par :

Un accompagnement à la rédaction des formulaires / dossiers nécessaires à la mise en conformité de votre établissement, y compris le registre public d’accessibilité.
L’analyse financière dans le cadre d’une dérogation pour motif économique.

NB : La rédaction du dossier ne comprend pas la réalisation des plans, ni le chiffrage des travaux éventuels.

Téléchargez le dossier Accessibilité-Sécurité simplifié

Important : toute dérogation ou toute autorisation de travaux est soumise à l’appréciation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. La CCI décline toute responsabilité en cas d’avis défavorable de la Commission.

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Tarif

A partir de 375 € HT soit 450 € TTC

Public

Tout commerçant ou prestataire de services aux particuliers

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