Formalités « Accessibilité »
L’échéance du 27/09/2015 est passée ! Et maintenant…
Rappel des dates-clés
La Loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (de 5ème catégorie) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif), d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants devaient pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.
Depuis cette échéance, votre entreprise doit donc, soit être accessible, soit avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité, soit avoir élaboré un calendrier de mise en accessibilité (et dans ce cas, avoir déposé un agenda d’accessibilité programmée).
En cas de non respect de la loi, vous risquez une amende. Retrouvez toute l’information réglementaire sur www.accessibilite.gouv.fr
