Politique de confidentialité

Identité et coordonnées du responsable de traitement

La CCI de région Hauts-de-France, établissement public de l’Etat, dont le siège est 299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX, siren 130 022 718 00014

La présente politique de traitement de données personnelles s’applique également aux CCI Littoral Hauts de France, Grand Lille, Grand Hainaut et Artois.

Coordonnées du DPO 

Anne MESSIAEN Directrice Juridique, CCI de région Hauts de France  299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX, 0320637739, dpo@hautsdefrance.cci.fr

La CCI Hauts-de-France s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect de la protection de la vie privée et à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen sur la protection des données personnelles, entré en application le 25 mai 2018.

Pourquoi la CCI Hauts-de-France traite-elle vos données personnelles ?

La CCI Hauts-de-France ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. La CCI Hauts-de-France ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.

La CCI effectue ces traitements de données personnelles dans le cadre de ses missions de service public et plus largement pour  ses activités entrant dans le champ des compétences qui lui sont dévolues par la loi et  telles que définies à l’article L 710-1 et suivants  du Code de commerce, en sa qualité d’acteur du développement économique des entreprises et des territoires.

La CCI Hauts-de-France traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI Hauts-de-France sont les suivantes :

  • Gérer l’identité du client ou de l’utilisateur et l’authentifier
  • Gérer la commande
  • Facturer et encaisser les paiements
  • Assurer le service
  • Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat
  • Traiter les résiliations
  • Traiter les réclamations
  • Communiquer au titre de la gestion de la clientèle
  • Gérer les courriers entrants
  • Recouvrer les impayés
  • Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
  • Stocker des données du client ou d’un usager ou d’un prospect
  • Proposer des services d’authentification

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation.

La CCIR Hauts-de-France réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, La CCIR Hauts-de-France s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement et le fait dans le cadre de ses missions dans une relation de professionnel à professionnel.

Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.

A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI Hauts-de-France sont les suivantes :

  • Organiser des opérations de prospection commerciale.
  • Organiser des événements divers d’information
  • Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions au client
  • Sonder les clients ou les usagers
  • Améliorer les offres et la relation client
  • Restituer au client la vision du réseau consulaire

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

La CCI Hauts-de-France traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires.

A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI Hauts-de-France sont les suivantes :

  • Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales
  • Gérer les transmissions aux services administratifs partenaires notamment les greffes de Tribunal de commerce
  • Etablir le Fichier des Entreprises

Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à la CCI Hauts-de-France de répondre à ses obligations légales.

La CCI Hauts-de-France est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques, d’enquêtes  ou d’études, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

Quelles sont les données traitées ?

Les données collectées sont en lien avec les finalités définies.  Elles peuvent être :

La civilité, Nom, Prénom, les coordonnées téléphoniques,  l’adresse email, l’entreprise, le secteur d’activité, la fonction professionnelle, l’adresse (Code postal, Commune), la formation initiale et  professionnelle, l’ancienneté dans l’entreprise, les différentes fonctions qui y ont été exercées, plus généralement le parcours professionnel de la personne, les événements de la CCI auxquels la personne a assisté, les prestations qu’elle a achetées à la CCI, données de localisation,  …

Pour l’activité de Formation : peuvent être collectées les données personnelles sociales (ex : NIR) selon la finalité du fichier. Elles ne sont utilisées que dans le cadre strict de la gestion du contrat.

Quelles sont les bases juridiques qui permettent de collecter vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases juridiques suivantes :

  • Votre consentement
  • La conformité avec nos obligations contractuelles
  • Poursuivre notre mission de service public d’information et d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises

Quels sont les destinataires du traitement de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont destinées à l’usage interne de la CCI Hauts-de-France : services commercial / marketing / relation client / services opérationnels / … / et à ses sous-traitants.

Vos données personnelles  peuvent également être traitées par des partenaires institutionnels de la CCI Hauts de France. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations ou des financeurs. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous sera proposé de consentir.

Vos données sont-elles transférées hors de l'Union Européenne ?

Certains des destinataires cités ci-dessus sont susceptibles d’être établis hors de l’Union Européenne. Vous êtes informés que vos données peuvent être traitées par l’un de ces destinataires hors Union Européenne. Dans ce cas, la CCI s’engage à ce que toutes les garanties les plus strictes soient prises afin d’assurer un traitement de vos données personnelles conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles Internes Contraignantes approuvées par les autorités.

Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Vos données personnelles collectées sont conservées pour la durée du contrat souscrit, des missions de service public menées par la CCI qui imposent une information régulière ou des offres de service d’appui à l’entreprise, en lien avec la durée des mandats sociaux ou des fonctions professionnelles des clients.

Quels sont vos droits d’utilisateurs ?

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité ou d’effacement de vos données personnelles, et également d’une limitation de traitement.

Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment au recueil et au traitement de vos données personnelles.

Comment exercer vos droits ?

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection de Données de la CCIR Hauts-de-France par mail à l’adresse pddp@hautsdefrance.cci.fr

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de L’informatique et des Libertés), en cas de violation de la réglementation application en matière de protection des données personnelles.

La CCIR Hauts-de-France vous remercie de votre confiance.

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

La CCIR Hauts-de-France s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place.

Modification de la Politique de protection des données

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

Dernière mise à jour le 07/09/2018.

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

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