1. Généralités
CCI International Hauts de France (ci-après dénommée « le prestataire ») est une entité portée administrativement par la CCI de région Hauts de France (299 bd de Leeds – CS 90028 – 59031 Lille cedex). Toutes les factures seront émises et encaissées par la CCI de région Hauts de France. Les éventuels remboursements ou avoirs seront également effectués par la CCI de région Hauts de France.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations individualisées de conseil et d’accompagnement réalisées ou sous-traitées par le prestataire pour le compte d’entreprises à titre individuel ou collectif (ci-après dénommées « le client »). Ces prestations ont pour objectif de répondre à un besoin particulier émis par le client en lui permettant de sécuriser ses affaires à l’international, de fabriquer, importer ou distribuer des produits en toute conformité par rapport aux règles européennes et/ou internationales mais aussi en lui permettant de développer des compétences en interne. Le prestataire détient un savoir-faire reconnu en matière de conseil et d’accompagnement d’entreprises. Certaines prestations pourront cependant être réalisées avec un recours à des sous-traitants spécialisés, sur tout ou partie du ou des domaines considérés. En aucun cas les prestations faisant l’objet des présentes conditions générales ne sauraient se substituer aux services apportés par les professionnels du droit dans le cadre de leurs attributions de conseil et de représentation.
Toute dérogation à ces conditions générales de vente, pour quelque motif que ce soit, ne pourra être considérée comme acceptée que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée des prestataires.
2. Commandes
Pour la bonne exécution de la commande, le client retourne le bon de commande dûment complété et signé par une personne habilitée. A réception, le prestataire confirme la commande par écrit. La commande est considérée comme définitive et le délai de réalisation de la prestation débute à compter du jour de réception du bon de commande signé par le prestataire. Ce délai fera toujours l’objet d’une négociation au préalable entre les deux parties.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs du prestataire sont établis hors TVA en Euro. Les prix sont définis dans le bon de commande. La facturation de la prestation est effectuée par le prestataire à la date du jour de restitution de la commande au client. Pour les prestations nécessitant un suivi et des échanges suite à la fourniture d’un premier livrable (en particulier les prestations de conseil juridique), la facturation de la prestation est effectuée par le prestataire à la date du jour de restitution du premier livrable au client. Toutes prestations nécessitant un suivi, une révision ou des modifications ultérieures à la réalisation de la prestation pourront à ce titre faire l’objet d’une facturation complémentaire basée sur le temps passé.
4. Paiement
Le paiement de la prestation s’effectuera par virement ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter du jour de facturation. Au-delà de ce délai, viendront s’appliquer des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
5. Annulation
5.1 Du fait du prestataire
Postérieurement à la réception du bon de commande signé, et quelles qu’en soient les causes, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Dans ce cas, une information écrite sera adressée au client et la prestation ne fera l’objet d’aucune facturation.
5.2 Du fait du client
En cas d’annulation de la prestation, le client sera tenu d’en avertir préalablement le prestataire par écrit, en conservant une preuve de l’envoi.
Dans tous les cas :
– Si l’annulation intervient avant la signature du bon de commande, la prestation ne fera l’objet d’aucune facturation,
– Si l’annulation intervient dans un délai de sept jours calendaires à compter de la signature du bon de commande, la prestation fera l’objet d’une facturation égale à 50% de son coût total HT. Au-delà de ce délai, la prestation sera facturée entièrement au tarif précisé dans le bon de commande.
6. Force majeure
En cas de dépassement du délai indiqué ou d’annulation de la commande, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de retards de restitution dus à la force majeure ou à un événement fortuit échappant à son contrôle comme : guerre, guerre civile, épidémies, réquisitions, grèves, incendies, inondations, cataclysmes, etc… ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution du contrat sans que celui-ci puisse être raisonnablement évité, les délais seront automatiquement prorogés pour la durée du retard ainsi causé.
7. Information et confidentialité
A la demande du prestataire, le client s’engage à transmettre toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de reports multiples, dans la mise à disposition des informations et du suivi par le client, le prestataire s’autorise à annuler la prestation sans indemnité. Lors de la fourniture des informations Le client précisera si ces documents sont transmis à titre confidentiel ou non.
Sauf stipulation contraire de la part du prestataire, les informations communiquées par le biais de la prestation font l’objet d’une stricte obligation de confidentialité. Le client s’engage à ne pas divulguer les informations à aucun tiers sauf aux personnes autorisées soumises au même degré de confidentialité au sein de son entreprise.
8. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
9. Règlement des litiges
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente fera l’objet d’une concertation entre les deux parties en vue d’un arrangement à l’amiable. La réunion aura lieu au siège du demandeur. A défaut d’arrangement à l’amiable, le litige sera définitivement soumis aux juridictions compétentes de Lille.
