Guichet unique
Formalités : un guichet unique à compter de janvier 2023
Lancement au 1er janvier 2023 du Guichet unique des formalités électroniques d’entreprise : les CCI se mobilisent dans l’intérêt des entrepreneurs.

Le Guichet Unique, guichet électronique des formalités d’entreprise opéré par l’INPI, est depuis le 1er janvier 2023 le seul guichet pour réaliser toutes les formalités d’entreprises conformément à la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « PACTE »). Cette évolution conduit à la création d’un nouveau registre unifié des entreprises quelle que soit leur activité (agricole, artisanale, commerciale, libérale) : le Registre National des Entreprises.
A compter de cette date, toutes les déclarations d’immatriculation, de modification et de radiation d’entreprise sont exclusivement transmises par voie dématérialisée via le nouveau Guichet électronique des formalités d’entreprises. L’INPI est responsable de ce guichet et du transfert des informations auprès des administrations et des organismes chargés de la tenue d’un registre légal (INSEE, greffes de tribunal de commerce, chambres de commerce, de métiers et d’agriculture…).
Les CCI continuent à accompagner les entreprises pour faciliter et simplifier leurs démarches.
À partir du 1er janvier 2023, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) gérés par les Chambres de commerce et d’industrie se transforment en concentrant leur mission autour de l’information et l’assistance des entreprises pour réaliser leurs formalités dans ce nouveau cadre.
Votre CCI est votre partenaire de proximité, qui vous accompagne dans les moments clés de la vie de votre entreprise.
« Depuis plus de 40 ans, la réalisation de vos formalités c’est notre métier ! »
Votre CCI continue d’être à vos côtés avec les mêmes ambitions :
- Vous faire gagner du temps,
- Vous garantir un traitement efficace et rapide de vos formalités,
- Être accessible et réactif au bon moment pour vous.
Libérez-vous de toute contrainte et confiez-nous vos formalités, c’est notre métier !

A compter du 1er janvier 2023, vous avez le choix pour constituer votre dossier de formalité
CHOIX N°1 :Faites appel aux compétences des CCI
Vous confiez votre démarche à votre CCI, et vous laissez nos experts gérer votre dossier de formalité
- Vous vous rapprochez-vous de votre CCI territoriale pour être accompagné de A à Z dans la réalisation de vos formalités d’entreprise
- Un interlocuteur dédié, expérimenté et tiers de confiance gère pour vous votre dossier de formalité
- Vous bénéficiez d’un accompagnement de proximité, grâce à nos experts présents sur l’ensemble des Hauts-de-France
- Vous gagnez du temps, avec l’assurance d’un délai de prise en charge rapide
- Vous bénéficiez d’un suivi personnalisé jusqu’à la validation, avec la possibilité d’opter à tout moment pour un suivi à distance (tél, mail, visio).
CHOIX N°2 :Constituez seul(e) votre dossier
Vous réalisez en totale autonomie votre démarche en ligne et gérer intégralement votre dossier de formalité
- Vous déposez en ligne votre formalité sur le guichet électronique accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr
- Vous avez la charge intégrale de votre dossier de formalité (immatriculation, modification ou radiation) : choix du formulaire, complétude du dossier, dépôt des pièces, gestion des éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, etc.
- Votre suivi de dossier, et les échanges avec l’INPI, se font exclusivement via le site du guichet unique
- Un service d’assistance à l’utilisation du Guichet unique est mis à disposition par téléphone (01.56.65.89.98) ou à l’aide d’un formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.inpi.fr/contactez-nous