Le Guichet Unique, guichet électronique des formalités d’entreprise opéré par l’INPI, est depuis le 1er janvier 2023 le seul guichet pour réaliser toutes les formalités d’entreprises conformément à la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « PACTE »). Cette évolution conduit à la création d’un nouveau registre unifié des entreprises quelle que soit leur activité (agricole, artisanale, commerciale, libérale) : le Registre National des Entreprises.

A compter de cette date, toutes les déclarations d’immatriculation, de modification et de radiation d’entreprise sont exclusivement transmises par voie dématérialisée via le nouveau Guichet électronique des formalités d’entreprises. L’INPI est responsable de ce guichet et du transfert des informations auprès des administrations et des organismes chargés de la tenue d’un registre légal (INSEE, greffes de tribunal de commerce, chambres de commerce, de métiers et d’agriculture…).

Les CCI continuent à accompagner les entreprises pour faciliter et simplifier leurs démarches.
À partir du 1er janvier 2023, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) gérés par les Chambres de commerce et d’industrie se transforment en concentrant leur mission autour de l’information et l’assistance des entreprises pour réaliser leurs formalités dans ce nouveau cadre.

Votre CCI est votre partenaire de proximité, qui vous accompagne dans les moments clés de la vie de votre entreprise.