Le bouclier tarifaire est élargi aux TPE depuis le 1er janvier 2023. L’objectif est de pallier à la forte hausse attendue sur les prix de l’énergie auprès des petites entreprises.

Sont concernées par le bouclier tarifaire les TPE de moins de 10 salariés avec un CA < 2 M€ et ayant un compteur électrique d’une puissance ≤ à 36 kVA.

Cette mesure gouvernementale permet de limiter la hausse des tarifs à 15%, à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité.

Pour bénéficier de ce dispositif, le chef d’entreprise doit simplement envoyer « l’attestation sur l’honneur » à son fournisseur d’électricité, qui vérifiera ensuite son éligibilité. Dès lors le bouclier tarifaire s’applique.

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, car elles ont un compteur électrique d’une puissance > à 36 kVA, bénéficieront du dispositif « Amortisseur électricité ».

Pour connaitre toutes les modalités du dispositif, rendez-vous sur les-aides.fr

L’amortisseur électricité est disponible depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est destiné aux PME et TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA).

L’aide est intégrée à la facture d’électricité de façon automatique, et l’Etat compense la différence directement auprès des fournisseurs. Il suffit aux entreprises de confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME via ce modèle d’attestation.

• Prise en charge 50% de la « part énergie » de la facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.
• La réduction maximale du prix unitaire est de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Ces entreprises ne bénéficient donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais ont toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.

Ces aides s’ajoutent à la baisse de la fiscalité sur l’électricité ramenée depuis le début de l’année 2022 à son niveau minimal (TICFE et mécanisme d’ARENH).

Pour connaitre toutes les modalités du dispositif, rendez-vous sur les-aides.fr

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’au 31 décembre 2023. Celle-ci est plafonnée à 4 millions, 50 millions et 150 millions, selon les modalités suivantes.

1er plafond – Jusqu’à 4 millions d’euros :

• Le prix de l’énergie doit avoir augmenté entre septembre et octobre 2022 de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de leur chiffre d’affaires 2021.

2^ème plafond – Jusqu’à 50 millions d’euros :

• Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes.
• Prix de l’énergie pendant la période de septembre et/ou octobre 2022 qui a augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Dépenses d’énergie 2021 qui représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires pour la même période.
• Un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40% sur la période.

3^ème plafond – Jusqu’à 150 millions d’euros :

• Pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone et dont les dépenses d’énergie sont plus importantes.
• Prix de l’énergie pendant la période de septembre et/ou octobre 2022 qui a augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Dépenses d’énergie 2021 qui représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires pour la même période.
• Un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40% sur la période.

La demande est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

Pour connaitre toutes les modalités, rendez-vous sur les-aides.fr

Les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui, de surcroît, remplissent les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz peuvent cumuler les deux aides.

Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaitrait une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

Les entreprises en difficultés peuvent être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise.

Report du paiement des impôts

Les entreprises peuvent demander le report du paiement de leurs impôts auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette mesure est envisageable à la simple demande des entreprises.

Report des cotisations sociales

Sur leur simple demande, les entreprises ont également la possibilité de d’avoir un délai de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

En cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Toute entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie, peut saisir la commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières.

Aisne
codefi.ccsf02@dgfip.finances.gouv.fr
Nord
codefi.ccsf59@dgfip.finances.gouv.fr
Oise
codefi.ccsf60@dgfip.finances.gouv.fr
Pas de Calais
codefi.ccsf62@dgfip.finances.gouv.fr
Somme
codefi.ccsf80@dgfip.finances.gouv.fr