COVID-19 : FAQ entreprises

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Cette Foire Aux Questions est mise à jour en temps réel et apporte les éléments de réponse aux questions les plus fréquentes des entreprises. Comment faire ? Qui contacter ? Comment bénéficier des aides et mesures exceptionnelles ? Point sur les questions essentielles que vous vous posez légitimement. 

Report de charges et accélération de paiements

Comment reporter mes échéances sociales patronales ?

Reportez vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Si vous êtes employeur ou installé en profession libérale, connectez-vous à votre compte Urssaf en ligne et cliquez sur ‘Une formalité déclarative’ puis ‘Déclarer une situation exceptionnelle’. L’Urssaf est également joignable par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Si vous êtes travailleurs indépendants, artisans ou commerçants, sur secu-independants.fr rubrique Contact, allez dans l’objet ‘Vos cotisations’ et cliquez sur le motif ‘Difficultés de paiement’. Le service est également joignable par téléphone 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

Pour les travailleurs indépendants
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Où m'adresser pour demander le report de mes échéances fiscales ?

Le report de vos échéances fiscales peut être demandé par mail à drfip59@dgfip.finances.gouv.fr

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette
situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité
du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe
sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au
prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en
demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
à Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts
des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).  ​
 Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. ​
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée

Comment bénéficier du report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Concernant mes créances, mon crédit bancaire ?

Un plan d’étalement de vos créances peut être réalisé avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France : 0800083208-@PE59banque-france.fr

Un crédit bancaire peut-être obtenu ou maintenu via votre banque et Bpifrance.

Comment saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement ?

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ? 

Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations). Ou le mandataire ad hoc.

Consultez le site de la DGFIP

Mesures bancaires et financières

Concernant obtenir des financements et aides financières ?

Il est rappelé que les banques restent le partenaire naturel et de référence de toute entreprise confrontée à des projets mais aussi à des difficultés. En ce sens, il est recommandé à chaque chef d’entreprise rencontrant des difficultés, notamment en matière de trésorerie de se rapprocher de sa (ses) banque(s) qui ont mis en place un plan de soutien spécifique (mesures décidées par les établissements bancaires, articulées avec les dispositifs  publics exceptionnels.

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • Suppression des pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises
  • Relais des mesures gouvernementales : communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Dispositif d’aides d’urgences : entreprises@hautsdefrance.fr /  03 74 27 00 27

Solliciter un prêt bancaire pour la trésorerie : obtention de garanties bancaires par la BPI / 0969 370 240

Quels sont les dispositifs mis en place par BPIFRANCE ?

Dispositifs de Garantie /  pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.

Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises / garantir les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou la transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.  L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.

S’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
Taux de couverture : Jusqu’à 90% du montant des prêts
Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI

Garantie Ligne de Crédit Confirmé / garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.

S’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque
Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI

Dispositifs de Financement / L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr

‘Prêt Atout’ est un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle, pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle

Garantie Ligne de Crédit Confirmé / garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.

S’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.
Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.

En fonction de la région, un prêt sans garantie Rebond régional peut en outre être mis en place pour des montant de 10 K€ à 300 K€.

Comment bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit ici

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.  Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

J'ai entendu parler du dispositif 'Hauts-de-France prévention' : puis-je en bénéficier ?

Si vous êtes une entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 10 salariés, vous pouvez bénéficier de ce dispositif qui a été renforcé et assoupli dans le cadre du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :

  • Montant : 50 000 € à 300 000 €
  • Durée de remboursement : 5 ans avec un différé de remboursement d’une année.
  • Taux d’intérêt : 0%
  • Conditions de déblocage : co-financement bancaire à hauteur du même montant que celui du fonds Hauts-de-France Prévention

Soutien de l’activité

Comment bénéficier de l'aide de 1500 € du fonds de solidarité financé par l'état et les régions ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.  Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.  L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.  ​
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Vous pourrez bénéficier de cette aide de 1 500 euros à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFIP. ​

Quelle est la procédure de chômage technique (équivalent à la demande d’activité partielle) ?

Déclaration 

La procédure demande un enregistrement sur le site du gouvernement : des codes seront ensuite envoyés pour effectuer les démarches. Le délai pour la déclaration est de 30 jours, avec effet rétroactif. Le remboursement doit intervenir dans les 10 jours suivants la demande.
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.  ​
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. ​Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 03 28 16 46 88
INDEMNISATION 
Le chômage partiel était au départ pris en charge à 100% pour les SMIC et avec un montant forfaitaire selon l’effectif de l’entreprise pour les salaires supérieurs au SMIC. Un décret sera pris pour couvrir 100% des salaires versés par les employeurs dans la limite de 4,5 SMIC.

Quelles mesures pour aménager l'exécution d'un contrat ou d'un marché public ?

Le gouvernement déclare le COVID-19, comme cas de force majeure, selon l’article 1218 du Code civil : ‘Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur…’.

Vous exercez une activité professionnelle en Belgique qui ne peut s’effectuer à distance ?

Des contrôles sont organisés depuis vendredi 19 mars aux postes-frontières belges pour détecter les déplacements jugés non-essentiels dans le cadre des mesures de confinement liées à la lutte contre la propagation du coronavirus. Vous exercez une activité professionnelle en Belgique qui ne peut s’effectuer à distance ?

Vous pouvez vous rendre sur votre lieu de travail sous réserve de vous munir impérativement des 3 documents suivants :

Comment les employeurs peuvent procéder eux-mêmes pour les arrêts maladie pour les salariés gardant un enfant de moins 16 ans ?

Les employeurs peuvent utiliser le téléservice  declare.ameli.fr pour leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant de moins de 16 ans, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés. Ces arrêts n’ont pas de jour de carence et peuvent être délivrés pour 1 à 14 jours. Attention, un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. L’employeur doit continuer à transmettre les éléments habituels de l’arrêt à la CPAM.

Ce régime s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

Comment fonctionnent les arrêts de travail ?

Seuls les salariés identifiés comme cas contact à haut risque par l’ARS peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pendant la période d’isolement recommandée. Attention, les médecins généralistes n’ont pas la compétence pour délivrer des arrêts de travail pour le maintien à domicile de personnes non diagnostiquées.

Ce que l’employeur peut et doit mettre en place

Que dois-je faire pour assurer la sécurité et la santé de mes salariés face au virus ?

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. L’employeur doit donc actualiser le document unique des risques professionnels avec l’ensemble des actions à mettre en place (prévention, information, formation, moyens, etc.). Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel ainsi que le service de santé au travail.

Le ministère du Travail a publié à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.

Par ailleurs, il est également conseillé aux employeurs, de consulter le site internet de leur branche professionnelle pour compléter avec les conseils et préconisations propres à leur secteur d’activité et à leur métier.

Comment mettre à jour mon document unique d’évaluation des risques professionnels ?

L’actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier les risques de transmission au travail, sachant qu’un étroit avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou une discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection. L’un des principaux vecteurs de transmission reste des mains non lavées.

Il faut également identifier les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus.

Si le salarié est affecté à l’accueil du public, le motif des contacts prolongés et proches ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pour exercer son droit de retrait.

Quelles mesures si un salarié est contaminé ?

Le coronavirus pouvant probablement survivre trois heures sur des surfaces sèches, les équipes chargées du nettoyage doivent porter d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’étant pas nécessaire). Les sols et les surfaces doivent être nettoyés avec trois passages d’un bandeau de lavage à usage unique, imbibés la première fois de produit détergent, la deuxième fois d’eau potable du réseau, la troisième fois d’eau de javel.

Là encore, le motif de la contamination d’un salarié ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pour exercer son droit de retrait.

Quelles mesures si un ou des salariés présente un risque sérieux ?

L’employeur doit réorganiser le ou les postes de travail concernés en privilégiant le télétravail. Si le télétravail n’est pas possible, les salariés doivent éviter le contact avec des personnes fragiles, les réunions qui ne sont pas indispensables, les contacts proches à la cantine ou dans les ascenseurs. L’employeur peut demander à son salarié de rester à domicile.

A noter que l’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

L’employeur peut-il imposer des jours de congés ou des RTT pendant la période de confinement de 14 jours ?

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

Les RTT ne peuvent être mis en place dans une entreprise que si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit. Pour que les RTT puissent être modifiés, l’accord doit préciser qu’ils sont à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification.

Chaque jour, des experts répondent aux questions des employeurs et salariés de la région

Mobilisation Eco sur Weo, l’Ordre des Experts Comptables – Région Lille Nord Pas-de-Calais et Picardie Ardennes sur Vimeo...

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