Conditions Générales de Vente des Formations CCI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS CCI HAUTS-de-FRANCE

INSCRIPTION

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, tout particulier signataire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÈGLEMENT

Conformément l’article L441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement entre professionnels, le paiement interviendra à 30 jours après la date d’établissement de la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales de vente et aux dates d’échéances figurant sur la facture émise donnera lieu à des pénalités de retard déterminées par l’application de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les sommes restant dues. Lorsque le budget formation du signataire est géré par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, il appartient au signataire de s’assurer de l’accord et du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Les repas sont à la charge du stagiaire ou de son entreprise.

ANNULATION / REPORT

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la formation prévue par la contractualisation mise en place : – dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 25% du montant de la prestation au titre de dédommagement – dans un délai de 8 jours avant le début de ladite action, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant de la prestation au titre de dédommagement – dans un délai inférieur à 48 heures ouvrés avant le début de ladite action, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 100% du montant de la prestation au titre de dédommagement. Ce versement ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé désigné. En cas d’exécution partielle de la convention par le fait de l’entreprise bénéficiaire, l’organisme de formation facturera la totalité de la formation. Le montant correspondant à la part de formation on réalisée ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé désigné. »

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le bénéficiaire de la formation utilise l’ensemble des supports de formation mis à sa disposition uniquement dans le cadre de l’action de formation. L’organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ainsi que sur la totalité des supports utilisés (papier, numérique, oral…). Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de l’organisme de formation.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’organisme de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Le bénéficiaire peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’organisme de formation.

LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal territorialement compétent du siège de l’organisme de formation sera seul compétent pour régler le litige.


CCIR Hauts-de-France

299 boulevard de Leeds – 59031 Lille cedex
Tel : 03 20 63 79 79

Siret : 130 022 718 00014

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