Les villes où il fera bon créer en Nord et en Pas-de-Calais : les nouvelles zones franches

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L'ex bassin minier va reprendre des couleurs

L’ex-bassin minier va reprendre des couleurs.

Pour dynamiser l’activité économique et la création d’entreprises, l’Etat va faire passer 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais sous le statut de zone à fiscalité privilégiée, sous l’appellation « bassin urbain à redynamiser » (selon la loi de finances rectificative 2017), avec des exonérations fiscales pour les entreprises souhaitant s’y implanter.

Concrètement, elles ne paieront pas l’impôt sur les bénéfices, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la contribution foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), sous conditions d’activité et de recrutement dans ce bassin urbain.

Quelles sont les villes concernées ?

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La fameuse « banane » minière est particulièrement concernée avec le Valenciennois, le Douaisis, le bassin de Lens-Liévin.

Quelles entreprises sont concernées ?

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Toutes les petites et moyennes entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, avec une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quels que soient leurs statuts et leurs régimes d’imposition.

A condition de :

  • s’implanter dans l’une des 150 communes « zone urbaine à dynamiser » précisées dans le décret
  • être une PME
  • réaliser au maximum 15% de son chiffre d’affaires en dehors du bassin d’implantation si l’activité est non sédentaire. Au-delà, c’est la règle normale qui s’applique à nouveau
  • ne pas avoir la moitié ou plus de son capital détenu par d’autres sociétés
  • embaucher la moitié des salariés résidant dans le bassin urbain

Les reprises et transferts d’activités existantes, les concentrations, restructuration ou extensions ne permettent pas de bénéficier d’exonérations.

Combien peut-on gagner avec l’exonération ?

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La mesure exonère la totalité des impôts sur le bénéfice au cours des deux premières années. La 3e année, seul 1/4 des bénéfices est imposé, puis la moitié la 4e année et les 3/4 la 5e année avant de revenir au régime normal.

En outre, les entreprises sont également exonérées de :

  • taxe foncière et de Contribution foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis progressivement (75 %, 50 % et 25 % des bénéfices exonérés les trois années suivantes)
  • cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) quand c’est le cas : entièrement les sept premières années, puis progressivement en passant à 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes.
  • cette exonération est de plein droit pour la moitié de l’imposition, et sur délibération de la collectivité territoriale pour le complément.
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Quand s’applique cette exonération d’impôts ?

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Dès l’exercice 2018 pour les exonérations d’impôts.

L’exonération d’impôts sur les bénéfices s’applique dès l’année 2018 tandis que les exonérations de Cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière et de valeur ajoutée des entreprises s’appliquent partiellement en 2018 et pleinement à partir de l’année 2019.

Comment faire pour en bénéficier ?

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En cas de choix possible entre ce régime à fiscalité privilégiée et un autre, il est nécessaire de déclarer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) quel régime est choisi six mois au plus tard après le début de l’activité.

L’entreprise a la possibilité de se sécuriser en demandant auprès de son SIE une prise de position formelle engageant l’administration. Un imprimé prévu à cet effet lui sera remis pour complètement et retour au SIE.

Si l’entreprise est déjà créée, l’entreprise doit renvoyer avant le 30 avril de chaque année une déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre à l’URSSAF et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Consultez l’ensemble des textes applicables

Pour aller plus loin :
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