Quand on transmet une entreprise à sa famille, il existe des abattements ou réductions de droits, les abattements classiques à toute transmission :
D’autant qu’il existe un dispositif Dutreil, pour faciliter la vente d’une entreprise à ses héritiers directs. Par exemple, M. Dupont, 68 ans, vend son entreprise d’une valeur de 500 000 euros à son fils unique, sans avoir fait de donation pendant les 15 dernières années. L’abattement Dutreil de 75% permettra de soustraire 375 000 euros. L’abattement de lignée directe en cas de transmission en pleine propriété avant 70 ans permettra de retirer 100 000 euros supplémentaires. Ce qui aboutit à une valeur taxable de 25 000 euros : les droits s’élèvent donc à 3194 euros, qui avec la réduction spéciale pour les donataires de moins de 70 ans de 50%, totalise 1597 euros de total des droits dus.
Bon à savoir : le pacte Dutreil s’applique autant pour les entreprises opérationnelles comme les sociétés et les entreprises individuelles, que pour les sociétés interposées, ce qui permet d’en faire bénéficier les holdings. Il se cumule également avec les abattements « usufruit », permettant de conserver une source de revenus, cumulable avec la réduction spéciale de 50% pour les cédants de moins de 70 ans. Reste à bien rédiger la clause de partage des droits et actions entre usufruitier et nu-propriétaire.
Attention, le pacte Dutreil est un engagement fiscal, ce qui implique de nombreuses obligations, comme la conservation des titres sociaux par les héritiers pendant deux ans au minimum
La transmission doit également prévoir une échéance précise de transmission et des signatures annuelles d’attestations. Une seule erreur et tout le dispositif peut être remis en cause : ce n’est pas négligeable quand on sait que l’exemple de M. Dupont sans dispositif Dutreil revient à payer 39 097 euros de droits !
La CCI – chambre de commerce et d’industrie – accompagne cédant et repreneur, afin de vous aider à vendre ou à acheter une entreprise, à fixer son prix de vente,à anticiper les potentiels fiscaux et juridiques de la vente d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’un fonds de commerce, en offrant un service de mise en relation avec des repreneurs potentiels,
La fiscalité du chef d’entreprise qui vend son entreprise peut être allégée notamment par ce que l’on appelle un démembrement de propriété, qui va répartir la propriété entre usufruitier (qui touchera des dividendes et gardera l’usufruit) et nu-propriétaire. Car qui dit donner moins, dit aussi être taxé moins… L’abattement fiscal varie en fonction de l’âge du propriétaire, de 50% sur la valeur de l’usufruit et de 50% sur la valeur de la nue-propriété entre 51 à 60 ans jusqu’à 10% sur la valeur de l’usufruit et de 90% sur la valeur de la nue-propriété à plus de 91 ans.
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