TPE, PME : êtes-vous prêtes pour le passage obligatoire à la facturation électronique ?

Article publié le 20/6/23 – màj le 28/8/23

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront, courant 2024, être en mesure de recevoir des factures sous format électronique et, selon un calendrier établi au regard de la taille de l’entreprise, émettre et transmettre leurs factures sous ce format.

L’entrée en vigueur de cette réforme, initialement fixée le 1er juillet 2024, est reportée à une date ultérieure qui sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 et ce, dans l’objectif de garantir aux entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Qu’est-ce qu’une facturation électronique ?

Ce n’est ni une facture « papier » scannée, ni un PDF ordinaire, ni un document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail. Ces formats ne seront plus conformes à la réglementation dès le 1^er juillet 2024.

Les factures électroniques, émises entre professionnels, devront respecter une forme électronique normée, comporter certaines mentions sous un format donné et surtout, être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée.

Concrètement, les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Pour réceptionner une facture, vous devrez au préalable avoir choisi une plateforme et avoir créé un compte sur cette plateforme.

Quelle plateforme choisir pour facturer  ?

Soit le Portail Public de Facturation (PPF) qui est une plateforme publique,

Soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale. La liste des plateformes partenaires sera disponible et mise à jour sur le site www.impots.gouv.fr à partir de septembre 2023.

À noter que si vous choisissez une plateforme partenaire (PDP), vous n’aurez aucune démarche à faire auprès de l’administration car c’est votre plateforme partenaire qui se chargera de faire connaître à l’administration votre choix de plateforme pour la réception de vos factures.

Chaque facture envoyée sera notifiée par mail. Pour consulter vos factures, vous devrez donc vous connecter à la plateforme choisie. Le suivi de paiement des factures sera facilité, même s’il sera toujours possible de « refuser » une facture si elle ne correspond pas aux termes du contrat ou qu’elle comporte des erreurs. Les factures y seront conservées dix ans.

Quel calendrier de mise en place de la facturation électronique ?

Au 1^er janvier 2024, réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et transmission obligatoires pour les entreprises de 5000 salariés et plus ou de moins de 5000 salariés et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1,5 milliards d’euros et 2 milliards d’euros.

Au 1^er janvier 2025, les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) entre 250 et 5.000 salariés, avec un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliards d’euros) devront également être en mesure de transmettre des factures au format électronique.

Pour les micro-entreprises et les petites moyennes entreprises, le cap est fixé au 1er janvier 2026.

• Si vous disposez d’un logiciel de facturation, les éditeurs de logiciel développent actuellement les mises à jour pour répondre aux nouvelles exigences.
• Si vous n’avez pas de logiciel, vous pourrez saisir les données de la facture sur la plateforme de votre choix pour générer la facture qui sera émise électroniquement et transmise à la plateforme de votre client.

En tout cas, il est nécessaire de se pencher sur la question dès aujourd’hui, en constituant un groupe de travail pour réfléchir aux incidences concrètes et pour informer les personnes concernées, notamment les émetteurs au sein de votre entreprise et les fournisseurs (sous-traitants comme opérateurs téléphoniques ou internet). Il faudra alors choisir une plateforme le portail public de facturation Chorus Pro (où sont déposés les factures avec l’État ou les collectivités locales) ou une « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) immatriculée par l’administration fiscale, dont les noms seront connus au 2e semestre 2023. Et recenser le matériel disponible dans l’entreprise pour la facturation : ordinateurs, tablettes, smartphones, connexion wifi, ADSL, etc. Sachant que des solutions simples et gratuites seront possibles.

Quand votre entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ?
Comment mettre cette nouvelle procédure en place ?
De quel équipement ou logiciel l’entreprise aura-t-elle besoin ?
Comment choisir sa plateforme ?