Toutes les démarches pour créer sa micro-entreprise

La micro-entreprise (auparavant appelée « auto-entreprise ») est un régime unique et simplifié, comportant moins de contraintes et de frais de départ. L’idée est de faciliter les démarches de création mais aussi de gestion de votre activité, avec un mode simplifié de calcul de vos cotisations sociales ou une protection sociale dédiée.

La micro-entreprise n’est donc pas une forme juridique à part entière, comme pourraient l’être la SARL (Société à responsabilité limitée), l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Le micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) peut donc cumuler une activité indépendante à une activité principale. C’est le statut idéal pour créer et surtout tester !

Quelles conditions pour créer une micro-entreprise ?

Ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires, hors option pour un régime réel d’imposition, pour les années 2020 à 2023, de 176.200 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de 72.600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).  Si ces plafonds sont dépassés, vous basculerez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle.

Comment déclarer sa micro-entreprise ?

La déclaration en ligne de votre activité s’effectue en ligne auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Si vous avez une activité artisanale, vous relèverez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Les activités commerciales sont gérées par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), les professions libérales dépendant désormais de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).

Quels documents fournir pour devenir micro-entrepreneur
(ex auto-entrepreneur) ?

  • le formulaire cerfa PO micro-entrepreneur rempli,
  • la copie de votre pièce d’identité.

Une fois la déclaration enregistrée, vous recevez une immatriculation auprès de l’INSEE (numéro SIREN, Système d’identification du répertoire des entreprises), l’affiliation à la sécurité sociale et un extrait K-bis si vous êtes commerçant ou artisan. Si vous êtes artisan, une inscription au Répertoire des Métiers (RM) est nécessaire. Si vous êtes commerçant, ce sera l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous devrez alors transmettre un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Entreprendre et réussir nécessite de suivre certains étapes

Que vous souhaitiez reprendre ou créer, il est important de savoir discerner les avantages et les inconvénients d’un statut ou d’un business, d’accéder à de la ressource, à du financement, à une information fiable et précise. 

Sachez vous entourer, votre conseiller saura vous guider, étape par étape, dans vos divers choix.

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