Report de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, mais vous pouvez devenir « pilote »

Le Premier ministre a annoncé récemment le report de la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Ce faisant le calendrier de la phase pilote servant à tester le bon fonctionnement du dispositif est maintenu. Cette phase de « Pilote » de test est mise en place à partir de juillet 2017 afin de permettre à toutes les parties (entreprises & tiers-déclarants, éditeurs, net-entreprises, DGFiP) de tester le dispositif DSN-PAS en conditions réelles en amont de l’obligation légale.
Il est proposé à toutes les entreprises intéressées de devenir « Pilote DSN-PAS », afin de tester et de valider la conformité du format des DSN déposées, leur exploitabilité par la DGFiP et la prise en compte dans son métier des données du PAS-DSN.
A cette fin, les entreprises sont encouragées à consulter toutes les informations utiles sur le site net-entreprises – phase pilote . C’est sur ce même site qu’elle feront la démarche pour rejoindre la phase de test.

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