Réforme de la formation professionnelle : guide de survie pour TPE-PME

L’important chantier de la réforme de la formation professionnelle  impacte, il est vrai, tant les employeurs que les salariés, même si pour ces derniers, l’accès à la formation devient plus simple, notamment grâce à la nouvelle appli MonCompteFormation.

Réforme de la formation professionnelle : guide de survie pour TPE PME.

Comment vont évoluer les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ?

L’apprentissage s’est davantage ouvert au regard du contrat de professionnalisation, qu’il s’agisse de la durée minimale (6 mois), de la rupture du contrat ou encore de l’âge allongé jusque 29 ans révolus, avec également la possibilité de réaliser une partie des contrats à l’étranger. Le contrat de professionnalisation, étant déjà plus souple, avec une durée toutefois qui a évolué et pouvant atteindre 36 mois (contre 24 actuellement) pour certains publics prioritaires.

En revanche, concernant l’alternance, un nouveau dispositif « Pro-A » permet aux entreprises d’accompagner par de la formation en alternance la reconversion ou la promotion de ses salariés. Ce dispositif s’adresse aux salariés d’un niveau inférieur à la licence, s’inscrivant dans une formation en alternance du RNCP (définie dans un accord de branche étendu) dans le but, partagé avec l’employeur (ce dispositif nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail), de bénéficier d’une reconversion ou promotion.

Loi du 5 septembre 2018
Quel nouveau cadre légal de la formation en entreprise ?

Les responsabilités des différents acteurs de la formation sont renforcées. Désormais, la formation est définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel et pouvant être réalisé en tout ou partie à distance ou en situation de travail. Le plan de formation devient un plan de développement des compétences : la formation constitue un moyen pour atteindre un objectif de compétences, ce qui réaffirme la nécessité d’évaluer l’efficacité des actions de formation visant l’atteinte d’un objectif opérationnel.  Les formations obligatoires doivent se dérouler sur le temps de travail et donner lieu à rémunération. Les formations non rémunérées sont limitées à 30 heures par an et par salarié (avec son accord) et ne donnent plus lieu à une allocation de formation.

Quid du bilan à 6 ans et de l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel est toujours obligatoire une fois tous les 2 ans.  Le bilan à mener au bout de 6 ans d’ancienneté permettra notamment de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation non obligatoire, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, ou encore bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Quel est le lien entre l’article L6321-1 et le développement du plan de compétences ?

Cet article rappel que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller à leur maintien dans l’emploi et qu’il peut proposer des actions permettant le développement des compétences. Les actions constituant le plan de développement des compétences permettent donc de répondre à ces 3 logiques.

Qu’entend-on exactement par formation obligatoire ?

Les formations obligatoires correspondent à l’article L6321-2 du code du travail. Ce sont des formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Ces formations constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Ces formations ne peuvent s’intégrer dans le bilan à 6 ans.

A quoi correspond une certification ?

La certification correspond à un processus de validation des savoirs et compétences. Elle donne droit à une ‘sanction’ pouvant se traduire par un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle ou encore un certificat ou une habilitation, remis aux candidats ayant réussi les épreuves suite à une VAE ou une formation.

Comment sont créées les formations certifiantes ?

Il est possible d’accéder à la certification via 2 grands moyens : la formation et la VAE. Une formation certifiante est donc une formation qui permet de valider un diplôme, un titre un certificat de qualification professionnelle ou encore un certificat ou une habilitation. Tout organisme de formation qui est habilité à préparer à une certification peut donc délivrer de la formation certifiante.

Quelle différence entre RNCP et répertoire spécifique ?

Les certifications sont recensées par France compétences, soit via le RNCP, pour les formations certifiantes visant un métier, avec délivrance d’un diplôme ou de titres ; soit via le répertoire spécifique des certifications et des habilitations (remplaçant l’Inventaire), quand elles visent à apprendre des compétences spécifiques, transverses et/ou complémentaires à un métier.

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