Prélèvement des impôts à la source pour les entreprises : ce qu’il faut retenir
Les salariés peuvent retenir trois options
proposé par les impôts correspondant aux revenus 2017
qui différencie son taux au sein du foyer fiscal
pour ceux qui souhaitent ne pas divulguer cette information
C’est ce taux neutre qui est appliqué aux nouveaux entrants, aux CDD de moins de deux mois ou sans date de fin précise.
Ce taux sera appliqué sur le net imposable
C’est donc le salaire avant abattement des 10% pour frais professionnels.
Le taux sera transmis via la DSN
Le logiciel de paie intègrera automatiquement le taux transmis par le service des impôts. Techniquement, il faut faudra attendre 5 jours après l’envoi de la DSN pour que le flux retour vous transmette le pourcentage à appliquer.
Ce taux a une validité de deux mois
L’entreprise devra appliquer le dernier taux reçu, sans tenir compte ni de la rétroactivité, ni des données transmises éventuellement par le salarié.
Le prélèvement à la source s’applique aux indemnités journalières
Qu’il s’agisse des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) ou de prévoyance, le prélèvement s’applique. En cas de subrogation, l’employeur doit procéder au prélèvement mais uniquement pendant les deux premiers mois (hors maintien de salaire).
A savoir :
- le revenu net de cotisations sociales avant le prélèvement à la source
- le taux du prélèvement
- la nature du taux
- le montant du prélèvement à la source effectué
- le montant du revenu net à verser après le prélèvement
Pour les + de 50 salariés : le 8 du mois si la DSN est envoyée le 5
Pour les – 50 salariés : le 18 du mois si la DSN est envoyée le 15
Pour les – 11 salariés : reversements possibles jusqu’à trois mois plus tard
Directement avec le salarié et non l’employeur
Une application baptisée Topaze, accessible sur www.dsn-info.fr et sur www.pasrau.fr permettra de connaître le taux personnalisé du salarié nouvel entrant, même s’il est possible d’appliquer le taux neutre dans un premier temps.
- les gérants majoritaires de SARL
- les indemnités de rupture du contrat de travail, de clientèle, de cessation d’activité
- les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement
- les plus-values mobilières et immobilières
- les avantages des actions gratuites
- les fonctionnaires chercheurs
- les artistes
- les indemnités de justice
- les réductions et crédits d’impôts seront régularisés l’année suivante, hormis s’ils demandent à bénéficier des avantages sur l’année en cours (sous la forme d’un acompte de 30 % en mars)
- le taux neutre s’appliquant de façon mensuelle, il aura un impact immédiat en cas de prime. Exemple : un salarié ayant 1900 euros par mois soumis au prélèvement, passera d’une imposition de 6% à 7,5% en cas de prime de 100 euros.
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