Le prélèvement à la source pour les indépendants

Le PAS (prélèvement à la source) concerne la plupart des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (BNC, BIC, BA) et les revenus fonciers. Sont notamment exclus du prélèvement à la source les revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime du versement « libératoire » de l’impôt sur le revenu.

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Le prélèvement à la source, comment ?

Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes dits ‘contemporains’ calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement, au choix. En cas de changement, le contribuable pourra mettre à jour en cours d’année du montant de l’acompte, à la hausse comme à la baisse, via le site impots.gouv.fr. Attention, ces impôts correspondront bien aux impôts sur les revenus de l’année en cours (et non de la précédente).

Le prélèvement à la source, quel crédit d’impôt sur 2018 ?

C’est que l’on appelle l’année blanche : afin de ne pas être prélevé deux fois en 2019, l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé grâce à un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Pour éviter les effets d’optimisation (à savoir facturer plus sur une année où il n’y aura théoriquement pas d’impôts), l’administration fiscale se basera sur une comparaison des revenus 2018 avec la période des revenus déclarés entre 2015 et 2019. Il sera possible de faire une demande de rescrit à l’administration pour expliquer une situation particulière comme des arrêts maladie sur une année. La fraction des bénéfices considérée comme exceptionnelle sera imposée. Attention, la loi prévoit également une extension du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à quatre ans, s’agissant de l’impôt sur le revenu de l’année 2018.

Le prélèvement à la source, quelles étapes ?

Dès janvier 2019 : prélèvement à la source tous les mois à compter du 15 janvier (ou du 15 février si j’ai opté pour un paiement tous les trimestres), relatifs aux revenus de l’année 2019, sur la base des revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

👉 Au printemps 2019 : déclaration des revenus de l’année 2018.

👉 En avril-mai 2019 : je dispose des nouveaux taux de prélèvements et des acomptes applicables en septembre.

👉 En septembre 2019 : en fonction de la déclaration, actualisation du taux, avec possible régularisation de l’impôt final et rafraîchissement des taux des prélèvements à la source de l’année en cours.

En cas d’excédent, celui-ci sera restitué comme d’habitude. En cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration. Lorsqu’il excédera 300 euros, il sera recouvré par prélèvements mensuels égaux jusqu’en décembre.

Le prélèvement à la source pour la déclaration contrôlée ?

L’assiette de calcul des acomptes (janvier à septembre) est constituée par le bénéfice non commercial N-2, ajusté pour correspondre à une année d’activité si création d’activité en cours d’année.

Le prélèvement à la source pour le régime micro BNC ?

L’assiette de calcul de l’acompte s’entend du résultat imposable soit après déduction de l’abattement de 34 % représentatif de frais.

Situations particulières

Les professionnels qui exercent une activité salariée et une activité libérale seront soumis :

  • à une retenue à la source effectuée par leur employeur sur le montant de leur salaire mensuel,
  • à un acompte prélevé mensuellement ou trimestriellement par la DGFIP sur leur compte bancaire au titre de l’imposition afférente à leur activité libérale.

Le créateur d’entreprise a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte ‘contemporain’ dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice pour éviter une régularisation importante l’année suivante,
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.
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