Prélèvement à la source 2019 : les réponses aux questions des entreprises

Denis Bernard, administrateur des finances publiques, correspondant du PAS (Prélèvement à la source), répond aux questions fréquentes que se posent les entreprises.

Non, le salarié ne fournira pas d’information à son employeur.

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) transférera uniquement le taux personnalisé de retenue à la source. En l’absence de transmission de taux, l’employeur appliquera un taux non personnalisé (barème mis à jour annuellement par la loi de finances).

La DGFIP.

C’est le salarié en tant que contribuable. Son interlocuteur est la DGFIP.

Non, ils doivent s’adresser à la DGFIP soit dans le cadre d’une démarche en ligne sur « impots.gouv.fr« , soit par téléphone « 0811 368 368 » ou en se déplaçant dans nos services (Service des Impôts des Particuliers).

De la même manière que pour la question ci-contre pour les changements de situation ; mariage, divorce, veuvage, naissance…. Ce type de changement doit être signalé à la DGFIP dans les 60 jours mais il n’y a pas de sanction pour défaut de déclaration.