Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

Nos conseillers sont là pour vous en dire plus
Caroline Guisse 03 20 63 79 34

Commerçants, vous êtes concernés !

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 20161 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.
Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA2.
Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).

 

Qui est concerné  ?
Quels sont les types de caisse visés par la loi ?
Quelle obligations s’imposent aux logiciels ou systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018 ?
Comment justifier de la conformité du matériel auprès de l’administration fiscale ?

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez dans la fiche info (pdf à télécharger)

1 L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
2 CF : Foire Aux Questions du 28/07/2017 – Portail DGFIP
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