Du nouveau sur la réglementation Accessibilité

Accessibilité : où en-êtes vous ?

La date limite de dépôt des Ad’ap étant dépassée depuis le 27 septembre 2015, le décret permettant d’appliquer les sanctions est paru le 13 mai 2016. Celui-ci, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », défini les modalités de mise en oeuvre de ces sanctions prévues par la loi.

La mise en place de ces sanctions se fait en deux temps :

Dans un premier temps, par courrier recommandé avec avis de réception, il peut être demandé au gestionnaire de produire les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

Dans un deuxième temps, en cas d’absence de réponse au premier courrier, en cas de réponse hors-délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés, un deuxième courrier recommandé avec AR est envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un nouveau délai de deux mois pour fournir les justificatifs.

A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l’article L. 111-7-10 est prononcée, soit 1500 € en cas d’absence de dépôt d’un ad’ap pour les ERP de 5e catégorie 5000 € pour les autres ; 1500 € à 2500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.

Il est à noter que tout document erroné ou incomplet produit est passible d’une amende de 1500 €.

Pour en savoir plus sur l’accessibilité

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