Micro-entrepreneur VS auto-entrepreneur, quel statut ? On a comparé : voici le match !

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AUTO OU MICRO ENTREPRENEUR

Statut juridique : ex-aequo

Le régime de l’auto-entrepreneur est, comme son nom l’indique, un régime et non un statut… Le statut juridique de l’auto-entrepreneur comme de la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Ce qui implique que l’entreprise est dans les deux cas la propriété d’une seule personne physique, cette dernière étant responsable des dettes de façon illimitée à l’exception de la résidence principale (loi Macron). Autrement dit en cas de dépôt de bilan, l’habitation principale ne peut plus être saisie, par contre tous les autres biens peuvent l’être : tableaux, bijoux, voiture, etc.

Régime fiscal : match nul

Le micro-entrepreneur 2017 comme l’auto-entrepreneur a un chiffre d’affaires plafonné à 82 800 euros si vous achetez/vendez des marchandises et à 33 200 euros pour les activités de services. Le micro-entrepreneur 2018 comme l’auto-entrepreneur devrait voir avec la nouvelle réforme ces plafonds doubler. Soit 170 000 euros de chiffre d’affaires pour le négoce et 70 000 euros pour les prestations de services. Si vous le dépassez, vous basculez automatiquement sur le régime réel d’imposition (avec calcul précis des recettes/dépenses et application de la TVA).

NB : Pour 2018, il serait prévu que dès 84 000 €  et 34 000 € de dépassement de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs seraient redevables de la TVA.

Régime social : match nul

Le micro-social comme l’auto-entreprise implique qu’un taux forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires encaissé : en 2017, c’était 13,2% pour la vente de marchandises ou la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ou 22,7% pour les activités commerciales ou artisanales, 22.5% pour les activités libérales.

Calcul des impôts : 1 partout

L’abattement est la somme forfaitaire que retire le fisc avant de calculer l’impôt. Deux options sont proposées aux micro-entreprises comme aux auto-entrepreneurs :

  • soit un abattement fiscal dépendant de la nature de l’activité. Pour les achats-ventes de marchandises, le chiffre d’affaires est abattu de 71 % : en clair, vous n’êtes imposé que sur 29% de l’ensemble de vos rentrées d’argent. Pour les prestations de services, votre chiffre d’affaires est abattu de 50% avant imposition. Pour les activités libérales, l’abattement est de 34%.
  • soit une option pour le prélèvement libératoire, sous conditions de revenus : il ne fallait pas dépasser 26 791 € pour une personne seule en 2017. L’impôt sur le revenu est alors payé à titre définitif au fur et à mesure des encaissements : chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance choisie, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales : 1% pour l’achat de bien, 1,7% si vos bénéfices sont industriels et commerciaux, 2,2% si votre activité est libérale en 2017), en plus de vos charges sociales.

Paiement des charges sociales et ou du prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenus : ex-aequo

Dans les deux cas, la télédéclaration est possible sur le site lautoentrepreneur.fr

Immatriculation RCS : 1 pour l'auto-entreprise

L’auto-entreprise, pour les activités libérales, est dispensée d’immatriculation à un registre. Une simple déclaration via le site lautoentrepreneur.fr ou via le CFE de l’URSSAF suffisent. Vous obtenez un document justifiant de la déclaration d’activité, avec attestation de l’INSEE, numéro de SIRET et code d’activité.

Immatriculation RCS obligatoire : 1 pour la micro-entreprise

Pour le micro-entrepreneur, l’immatriculation est obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via 

         • le CFE (Centre de formalités des entreprises) de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI des Hauts de France) pour les activités commerciales

         • le CFE de la chambre des métiers et négoce (CMN) pour les activités artisanales.

Le micro entrepreneur reçoit alors comme document justificatif  un Kbis, un numéro de SIRET et un code d’activité.

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