Le registre public d’accessibilité (sans arnaque)

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Il est obligatoire depuis le 30 septembre 2017 pour tout établissement recevant du public (ERP) mais qu’est-ce que c’est exactement ?

Cette démarche n’est en aucun cas payante !

Attention au démarchage abusif et aux arnaques !

Le registre public d’accessibilité contient simplement :

Une fiche à télécharger et à compléter qui permet de se mettre à jour de cette obligation.

Une copie du (des) document(s) prouvant la situation de l’établissement par rapport aux normes d’accessibilité : selon les cas, attestation d’accessibilité, arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations, agenda programmé d’accessibilité, autorisations de travaux, etc.

La plaquette d’information « Bien accueillir la clientèle handicapée » du site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Votre interlocuteur vous fait comprendre que votre établissement n’est pas aux normes, que vous devez impérativement verser 800 euros tout de suite sous peine d’avoir à vous acquitter de 45 000 € d’ici peu… C’est malheureusement un grand classique du démarchage abusif, qui porte actuellement sur le Registre Public d’Accessibilité, rendu obligatoire fin 2017 mais qui n’est pas du tout payant. Quels recours quand on a accepté une prestation qui n’avait pas lieu d’être ?

Les CCI Hauts-de-France mettent en garde contre ces pratiques illégales car les démarches de mise en place du registre public d’accessibilité sont entièrement gratuites.

Face à ce type de démarchage agressif, quelques conseils

  • Ne jamais rien signer, ni payer, toujours prendre le temps de la réflexion : dans le cas du registre d’accessibilité, il n’y a aucune inscription payante de quelque nature que ce soit
  • Ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone
  • Se renseigner sur ses obligations sur les sites officiels à commencer par celui du ministère
  • Réclamer un devis détaillé : une entreprise sérieuse n’y verra pas de problème
  • Si les appels se multiplient, menacer le correspondant de poursuites, ce qui peut parfois suffire.
  • Ne pas se laisser berner par les entêtes qui ont de faux airs de courriers officiels ou les logos qui imitent ceux de l’Etat

Vous avez été victime d’un démarchage abusif ?

Vous n’avez rien signé : signalez l’appel à la répression des fraudes

Vous avez versé de l’argent pour une prestation inexistante :

  • Commencez par demander un remboursement avec accusé de réception, en menaçant de poursuites
  • Vous pouvez ensuite, soit déposer une plainte, soit vous signaler auprès du service de la Direction Départementale de la Protection des Personnes de votre département (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme), en expliquant le déroulement de l’opération et en fournissant l’ensemble des documents et des échanges.

Tout le problème réside dans la qualification juridique des faits d’escroquerie, quand la méthode est jugée par le tribunal comme abusive. Sans cette qualification, le contrat peut être considéré comme normal, sans délais de rétractation, l’accord peut même être scellé d’un simple coup de fil.

Christophe Delahousse, du cabinet Angle droit Avocats et Partenaires à Arras, rappelle que si la société est reconnue au titre d’escroquerie, « le dirigeant pourra être attaqué à titre personnel mais sachez qu’il sera néanmoins difficile de recouvrer la dette ».

 

Pour aller plus loin :
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