Loi ELAN pour l’aménagement commercial : les nouvelles règles du jeu

LOI ELAN AMENAGEMENT

Adoptée en novembre 2018, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a 3 objectifs principaux : 

  1. Favoriser les centres villes
  2. Lutter contre les friches commerciales
  3. Renforcer le respect de la loi

Elle apporte en ceci les outils pour aider les porteurs de projets à s’implanter dans les centres-villes en difficulté.

Création des opérations de revitalisation du territoire

Pour moderniser les locaux ou lutter contre la vacance de commerces et ateliers, mais aussi maintenir les services publics ou préserver le patrimoine, la loi ELAN a mis en place des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT). Elles permettent aux collectivités publiques de conclure une convention pour apporter leur soutien aux opérations réalisées en cœur de ville, et pas seulement dans le périmètre des 22 villes moyennes* sélectionnées dans le programme gouvernemental centres-villes

Un guichet unique centralisera à la préfecture l’ensemble des demandes de financement, afin d’accélérer le montage des dossiers et l’accès des municipalités aux aides de l’Etat.

 

Installation de commerces en centre-ville facilitée

Dans le périmètre des ORT, les projets commerciaux (sauf les drives) seront dispensés de demande d’autorisation d’exploitation commerciale s’ils sont inférieurs à 5000 m2, ou 2500 m2 pour le commerce alimentaire.

Restrictions des constructions en périphéries

Le préfet aura la possibilité de suspendre, au cas par cas, pour une durée de trois ans renouvelable un an, l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en périphérie des ORT. Les critères se baseront sur l’analyse des données de la zone de chalandise concernée, et notamment des taux de logements vacants, de chômage et de vacance commerciale.

Dérogation pour les projets mixtes habitat/logements

La loi ELAN prévoit une dérogation spéciale pour les projets mixtes, réunissant à la fois des commerces et des logements, situés dans un secteur d’intervention identifié par une convention ORT « dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d’habitation. »

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