Les ordonnances dites ‘ordonnances Macron’ de septembre 2017 reconfigurent le dialogue social dans l’entreprise. Objectif : simplifier le millefeuille juridique des instances représentatives du personnel et améliorer ce même dialogue.
Le comité social et économique -ex CHSCT- mode d’emploi
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Les anciennes instances représentatives –c’est-à-dire les délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité– fusionnent pour donner naissance à une instance unique, le CSE (Comité Social et Economique). La date de mise en application a été fixée au plus tard au 1er janvier 2020. Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues par les ordonnances de manière à anticiper la mise en place du CSE.
De 11 et 50 salariés
Exerce les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel
L’ampleur de la mission du CSE est fonction de l’effectif de l’entreprise.
A savoir : transmettre les réclamations individuelles et collectives de toute nature. Exemples : les droits à rémunération, la classification d’un poste, les heures supplémentaires, l’application de la convention collective,…
Au-delà de 50 salariés
Est investi des attributions reconnues jusqu’alors aux RP, CE et CHSCT
Instance de consultation sur tout sujet relatif à la marche générale de l’entreprise, le CSE a des compétences en matière économique et professionnelle comme actuellement le CE, et en matière de santé au travail, comme actuellement le CHSCT. A ce titre, il procèdera toujours à l’analyse des risques, à la promotion de la prévention et à l’amélioration des conditions de travail, au besoin dans le cadre d’une commission ad hoc ( appelée commission santé et sécurité) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
De nouvelles logiques de dialogue social
Si les textes réglementaires accordent un nombre moins important de représentants du personnel au CSE comparativement à la situation actuelle, ses moyens de fonctionnement sont sensiblement demeurés les mêmes en termes d’heures de délégation par exemple. De même, demeure la possibilité pour le CSE de s’adjoindre les compétences d’un expert, même si le financement de ces expertises n’est plus exclusivement à la charge de l’employeur.
Mais, le socle réglementaire peut être aménagé par accord d’entreprise, pierre angulaire du nouveau Code du travail. Des négociations devraient se multiplier à l’avenir, qui vont nécessiter corrélativement de s’informer, voire de se former à ces nouveaux textes et nouvelles logiques du dialogue social.
C’est en ce sens que des organismes comme le SIADEP accompagnent et forment à la mise en place du CSE.
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