De nouvelles obligations en matière de caisses enregistreuses

L’OBLIGATION

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. L’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

Si vous ne répondez pas à cette obligation, vous pourrez être sanctionné d’une amende de 7 500 € par système ou logiciel non certifié et contraint de vous équiper dans les 60 jours sous peine de recevoir une nouvelle contravention du même montant.

Qui est concerné par les logiciels de caisse sécurisés ?
Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse certifié et sécurisé selon la nouvelle loi sur la caisse ?
Nouvelle loi sur la caisse, comment vérifier la conformité de son logiciel de caisse ?

POUR EN SAVOIR PLUS

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