Le guichet unique des formalités d’entreprises en 3 points

Instauré dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Guichet électronique des formalités d’entreprises est une plateforme en ligne qui regroupe l’ensemble des démarches des entreprises, quelles qu’elles soient.

Créé dans un souci de simplification des formalités d’entreprises, ce guichet unique a vocation à remplacer les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels les entreprises réalisaient jusqu’à présent leurs démarches.

Le guichet unique : à partir de quand ?

La CCI, partenaire de proximité des entrepreneurs, continue de les accompagner pour le traitement des formalités, leur proposant, dès le 1er janvier 2023, une nouvelle offre de service : ‘Mandataire formaliste’.  Avec cette nouvelle solution, elle prendra en charge pour votre compte vos formalités d’entreprises, quelles que soient la nature (immatriculation, modification, dissolution, radiation) et la forme juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise, société).

Le guichet unique : à qui s’adresse-t-il ?

Le chef d’entreprise, dirigeant ou micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) peut réaliser lui-même cette démarche ou, le cas échéant, rédiger :

  • soit une délégation de pouvoir à un salarié qui devient alors le ‘délégataire’,
  • soit un contrat de mandat à toute autre personne : le ‘mandataire’.

Quel que soit le cas, une copie de l’acte devra être jointe au dossier mis en ligne.

Le guichet unique : comment fonctionne-t-il concrètement ?

L’utilisateur créé un compte dès la première connexion. Ce compte est personnel et permet l’accès et la gestion de l’ensemble des dossiers de formalités déposés en ligne. Il saisit en ligne les informations et joint les pièces indispensables à la réalisation des formalités : les informations sont traitées par les organismes compétents selon les cas.

Guichet unique des formalités d’entreprise

Réalisez tout simplement vos formalités de création, modification, cessation, etc

A compter du 1er janvier 2023, ce guichet sera l’unique voie pour effectuer vos formalités d’entreprises.

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