Depuis le 1er Janvier 2017, tous les opérateurs établis ou non dans l’UE peuvent demander l’autoliquidation de la TVAI.
Une procédure facile d’accès :
- sur le site douane.gouv.fr : présentation de la mesure et formulaire de demande téléchargeable
- une demande instruite par le Pôle d’Action Economique des douanes de Dunkerque
pae-dunkerque@douane.finances.gouv.fr ou au 0970 270 724
4 critères à respecter :
- avoir effectué au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations
- ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 derniers mois
- avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 mois précédant la demande.
L’autoliquidation de la TVA à l’import : une solution plus économique :
- Gains de trésorerie
- Fin de la garantie/caution
- Moins de formalités
Dunkerque, c’est aussi plus fluide, plus compétitif :
Le CCS AP+DK accessible
Taux de marchandises dédouanées sans contrôle physique : 99,88 %
Temps moyen de dédouanement : 2 min 51
Ports du Bénélux :
- Obligation de DEB
- Péage Viapass/Ecotaxe
Vos contacts :
Union Maritime et commerciale du port de Dunkerque
44-46 rue du Leughenaer BP 3-31 59377 Dunkerque Cedex
Tél 03 28 59 07 65
umc@umcdk.com
Pôle d’Action Economique
Direction régionale des douanes de Dunkerque
2 rue de Paris BP 6531 59386 Dunkerque Cedex 1
Tél 09 720 70 725
pae-dunkerque@douanes.finances.gouv.fr
