ERP : mise en place d’un registre public d’accessibilité obligatoire avant le 30 septembre 2017

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Le décret 2017-431 publié au Journal Officiel le 28 mars 2017, impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public  (ERP) pour le 30 septembre 2017.

Ce décret définit les modalités selon lesquelles tous les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public, qu’ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

L’arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

Pour aller plus loin :
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