Document unique : êtes-vous bien en règle ?

Nos experts sont là pour vous en dire plus
Corinne Saudemont Conseillère Activités Entreprises et Territoires CCI Grand Hainaut

Grand Hainaut

03 27 51 31 63

Tout employeur doit garantir la sécurité de ses salariés. Comment ? En mettant en place par des mesures de prévention et d’information mais aussi en informant sur les risques encourus à chaque poste de travail. L’absence de DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) peut aboutir à une amende et être requalifié en une faute inexcusable de l’employeur.

Tous ces risques concernant la santé et la sécurité au travail sont consignés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui est obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’objectif est d’évaluer les risques, dans le but de protéger la santé et l’intégrité des salariés, dans le cadre de la prévention des risques.

En l’absence d’un document unique ou en cas de non actualisation tous les ans, la sanction pénale encourue est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Code du travail, art. R. 4741-1).

Pire, sans document unique au sein de l’entreprise, la faute inexcusable de l’employeur peut être établie en cas d’accident. La cour de cassation l’a rappelé lors d’une procédure menée par un salarié, tombé d’une cheminée sur un chantier de rénovation : si la cour d’appel a écarté la responsabilité directe de l’employeur, elle a bien retenu que le risque n’a pas été évalué et par conséquent, l’accident a été jugé comme une faute inexcusable.

Cette faute inexcusable de l’employeur entraîne pour l’entreprise le versement d’une rente majorée au salarié concerné ou d’une indemnité en capital voire le paiement de dommages et intérêts en réparation de certains préjudices personnels subis (souffrance physique, préjudices esthétiques, diminution des chances de promotion professionnelle).

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut avoir des conséquences financières très lourdes pour l’entreprise. La CCI peut accompagner la rédaction du document unique, dans la formalisation de la déclaration unique des risques professionnels et la mise en place des actions de prévention des accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Comment réaliser son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?

Le document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels implique d’identifier tous les dangers qu’un salarié peut rencontrer. Il est recommandé de tout consigner dans un document écrit (qu’il soit papier ou numérisé) et de le faire contresigner par le salarié, afin de prouver que ce dernier en ait bien eu connaissance.

Il existe plusieurs mentions obligatoires, comme la proportion de salariés exposés, les données collectives, la distinction de chaque unité de travail. Ce document doit également être mis à jour une fois par an, voire à chaque nouvel aménagement modifiant la sécurité et les conditions de travail.

Ce document doit être tenu à la disposition des salariés, du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspection du travail, des services de prévention, des fédérations professionnelles et des organismes de sécurité sociale.

L’assurance maladie aide les TPE et PME à prévenir les risques professionnels. Elle peut accorder une baisse du taux AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) jusqu’à 25 % , à condition que le dirigeant ait accompli une action soutenue en matière de sécurité. Elle peut également verser des subventions prévention TPE (pour les établissements de moins de 50 salariés) ou des contrats préventions (pour les entreprises de moins de 200 salariés).

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